PROCEDURE COLLECTIVE, 13 février 2025 — 2025001934

NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 001934 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

PC : 41025041

JUGEMENT DU 13/02/2025

DEMANDEUR

MC CV (SAS) [Adresse 2] [Localité 4] Siren 805 379 690 Code Naf : 4690Z

Représentée par [S] [U], [E], [Z]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 13/02/2025 devant le Tribunal composé de :

Président : Jacques FAURIE Juges : Bruno JACOB : COURAUDON Patrick qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE

PRONONCÉ le 13/02/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

A la date du 12/02/2025,la société MC CV (SAS), [Adresse 2], RCS Chalon-sur-Saône 805 379 690, a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les formes et selon les modalités prévues par les dispositions de l’article R.631-1 du Code de Commerce.

La société MC CV (SAS) est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-Saône et exerce une activité de « L'achat, la vente, la location, l'import-export, l'échange, la mise à disposition et la distribution sous toutes ses formes de tous moyens techniques et logistiques, de tous biens meubles, ainsi que de toutes marchandises et de tous matériels, accessoires, pièces de rechange et consommables, le conseil, la formation, l'assistance, la maintenance, et plus généralement, toutes prestations de services aux utilisateurs,les activités de consultant en matière technique, commerciale, marketing, administrative, financière, et plus généralement, de conseils aux dirigeants d'entreprises, le coaching, toutes activités d'intermédiation et d'agence commerciales indépendante. » ; le requérant déclare n’employer aucun salarié.

A l’audience de ce jour la requérante a été appelée à comparaître en chambre du conseil.

La société MC CV (SAS), représentée par [S] [U], [E], [Z], responsable légal de la société requérante, a comparu ; le dirigeant sollicite le bénéfice de la procédure de liquidation judiciaire.

Le ministère public a été avisé de la présente instance.

Après avoir entendu la requérante en ses explications et demande, et après délibéré, le Tribunal a rendu sa décision ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur l’état de cessation des paiements

La requérante soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 5 590 euros, avec son actif disponible déclaré de 1 475 euros.

Les informations recueillies par le tribunal et les pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements permettent d’établir que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.

L'état de cessation des paiements doit en conséquence être constaté.

Sur la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire :

Il apparaît que l'entreprise n'est pas viable et qu'une solution de redressement n'est pas envisageable.

Il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et ainsi, de faire droit à la demande de la requérante.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement : JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ;

Le Ministère avisé de la présente instance ; Vu les dispositions de l’article L. 641-2 du Code de Commerce ;

Constate l'état de cessation des paiements, l’impossibilité pour l’entreprise de se redresser et prononce en conséquence l’ouverture d’une PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE avec application de la procédure simplifiée de la société MC CV (SAS), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;

Autorise la poursuite de l’activité jusqu’au 28/02/2025 à 24 heures ;

Fixe la date de cessation des paiements au 01/02/2025 ;

Désigne [B] [M] en qualité de juge commissaire ;

Nomme la SCP BTSG² mission conduite par [K] [I] - [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Désigne conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce la SELARL VIRGINIE PILLON - [Adresse 1], aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur ;

Rappelle qu’il incombe à la requérante de remettre au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours de la présente décision, la liste certifiée des créances et des dettes ;

Fixe à 4 mois à compter de l’insertion au BODACC le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet