Chambre 5, 6 mai 2025 — 25/00796

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Chambre 5

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Chambre 5

Affaire : N° RG 25/00796 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2HOS N° minute : 25/00680

S.D.C. [Adresse 3], représenté par son administrateur judiciaire provisoire Me [Y] [E] Représentant : Maître [K], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0165

C/ Monsieur [V] [H] Madame [S] [H]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)

Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur,

Vu l’absence de constitution de Monsieur [V] [H] et de Madame [S] [H] et, par conséquent, de toute défense au fond ou fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande, le désistement étant parfait.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 1], le 06 Mai 2025,

Le Greffier,

Zahra AIT Le Président,

Charlotte THINAT Transmis à : Maître Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE