Chambre 5/Section 6 - PAF, 6 mai 2025 — 25/04212
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 MAI 2025 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
Chambre 5/Section 6 - PAF AFFAIRE: N° RG 25/04212 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2U5Q N° de MINUTE : 25/00676
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DENOMME “PARKING VOLUME 38" SITUE [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société SGA SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION IMMOBILIERE, exerçant sous l’enseigne CITYA SGA, SAS [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître [C], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2444
C/
DEFENDEURS
Monsieur [U] [S] [Adresse 3] [Localité 5] non représenté
Madame [G] [F] [Adresse 3] [Localité 5] non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Charlotte THINAT, Présidente,
Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile,
Assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 06 Mai 2025.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploits de commissaire de justice du 07 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “Parking Volume 38" sis [Adresse 1] à [Adresse 9] (93), représenté par son syndic en exercice, la société SGA SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION IMMOBILIERE, a assigné Monsieur [U] [S] et Madame [G] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins, notamment, de paiement d'arriéré de charges de copropriété et d’appels de fonds de travaux.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à cette assignation pour un exposé des moyens du demandeur.
A l’audience du 06 mai 2025, le syndicat de copropriétaires s’est désisté de l’instance en cours.
Bien que régulièrement cités, Monsieur [S] et Madame [F] n’ont pas constitué avocat ni comparu à l’audience.
MOTIFS
L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
En vertu de l’article 395 du même code l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, à l’audience du 06 mai 2025 le syndicat des copropriétaires s’est désisté de l’instance introduite par exploits du 07 avril 2024. Monsieur [U] [S] et Madame [G] [F], qui n’ont pas constitué avocat, n’ont pas comparu à l’audience et n’ont par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires est donc parfait.
L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Faute d’établir l’existence d’un accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront à la charge du syndicat des copropriétaires.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort :
Constate le désistement de l’instance engagée par exploits du 07 avril 2024 à la requête du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “Parking Volume 38" sis [Adresse 1] à [Localité 8] [Adresse 11] (93), représenté par son syndic en exercice, la société SGA SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION IMMOBILIERE, contre Monsieur [U] [S] et Madame [G] [F] ;
Constate l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement du président du tribunal judiciaire à l’égard de la procédure RG25/04212 ;
Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “Parking Volume 38" sis [Adresse 1] à [Localité 10] (93), représenté par son syndic en exercice, la société SGA SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION IMMOBILIERE.
Fait au Palais de Justice, le 06 mai 2025
La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Madame AIT Madame THINAT