J.L.D. HSC, 7 mai 2025 — 25/03892

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 321112-1 du code de la santé publique

N° RG 25/03892 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3DFW MINUTE: 25/853

Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [K] [C] né le 15 Juin 1952 à [Adresse 1] [Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE VILLE-EVRARD

Présent assisté de Me Rachid HASSAINE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

M. LE PREFET DE LA SEINE [Localité 5] Absent

INTERVENANT

LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE VILLE-EVRARD Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 06 mai 2025

Le 28 avril 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [K] [C].

Depuis cette date, Monsieur [K] [C] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE VILLE-EVRARD.

Le 02 mai 2025 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [C].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 06 mai 2025.

A l’audience du 07 mai 2025, Me Rachid HASSAINE, conseil de Monsieur [K] [C], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure : 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 32143 ; 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 32124 ou du III de l’article L. 32133.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [K] [C] a été hospitalisé sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat, suivant arrêté du préfet de la Seine-[Localité 6] en date du 28 avril 2025 après avoir été interpellé pour des faits de dégradation du bien d’autrui et de violence dans un contexte de rupture de traitement. Dans le cadre de la mesure de garde-à-vue, il avait fait l’objet d’un examen psychiatrique ayant révélé une substhénicité, un discours à thématique délirante persécutive dirigé contre son voisinage qu’il accuse de tenter de l’assassiner sur ordre de l’Etat du Congo. Il ne critiquait pas son comportement. Il était dans le déni des troubles et le refus des soins et de l’hospitalisation. L’avis motivé en date du 05 mai 2025 mentionne que le patient est de contact correct en déput de la persistance d’une légère tachypsychie. Son discours est mal organisé, diffluent. Il verbalise des idées délirantes mégalomaniaques et de persécution non critiquées. Il banalise les troubles ayant conduit à son hospitalisation. Il n’a pas conscience de ses troubles.

A l’audience, Monsieur [K] [C] indique qu’il est un peu mal lôti à son domicile. Il aurait des difficultés avec ses voisins du dessus. Il aurait déposé plainte contre eux mais la police ne fait rien. Le jour de son hospitalisation il aurait eu une altercation avec le fils de ses voisins ce qui a conduit à son interpellation puis son hospitalisation. Il indique avoir eu un bon entretien avec un médecin il y a deux jours et que ce dernier lui a prescrit un bon traitement. Il devra prendre une piqure tous les trois mois. Il indique que le médecin pense que les faits ont eu lieu parce qu’il n’était pas calme. Il déclare qu’il se sent apaisé depuis son hospitalisation. Il demande sa sortie de l’hôpital. Il ajoute que son traitement est bien. Il a eu un entretien avec l’assistante sociale de l’hôpital qui va l’aider à règler sa situation de précarité. Il indique qu’il est bien suivi.

Il résulte des éléments médicaux ci dessus rappelés, lesquels ne peuvent