Chambre 9/Section 1, 7 mai 2025 — 24/08882

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 07 MAI 2025

Chambre 9/Section 1

Affaire : N° RG 24/08882 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3O4 N° de Minute : 25/00402

DEMANDEUR

Monsieur [M] [U] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me [Y], avocat au barreau de PARIS,

C/

DÉFENDERESSE

MADAME LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’IDF [Adresse 1] [Localité 4] Dispensée du ministère d’avocat

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, assisté aux débats de Madame Anyse MARIO, Greffière.

DÉBATS :

Audience publique du 05 mars 2025 Délibéré fixé au 07 mai 2025

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance Contradictoire et en dernier, par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Madame Anyse MARIO, greffière.

EXPOSÉ LITIGE

Par acte d’huissier en date du 18 octobre 2023, Monsieur [M] [U] a fait assigner la DRFIP d’Ile de France et de Paris devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de faire prononcer l’annulation de la décision explicite de rejet de sa réclamation en date du 27 septembre 2023, de faire ordonner le dégrèvement et le remboursement des droits de succession pour un montant de 22.035 euros et des intérêts de retard pour 176,34 euros, de faire ordonner le versement d’intérêts moratoires et de faire condamner la DRFIP à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions distinctes et motivées d’incident devant le juge de la mise en état, il est demandé de transmettre à la Cour de cassation un mémoire “posant la question de conformité à la constitution des dispositions de l’article 784 A du CGI en tant que ces dispositions, méconnaissent les principes constitutionnels d’égalité devant les charges publiques et de respect des facultés contributives des contribuables en ce qu’elles conduisent à soumettre les légataires à une imposition confiscatoire ; “ Posant la question de la conformité à la constitution des dispositions de l’article 784 A du CGI en tant que ces dispositions méconnaissent le droit fondamental de propriété, en ce qu’elles soumettent les légataires à une imposition excessive entraînant une atteinte disproportionnée et une privation du droit de propriété”. Monsieur [M] [U] expose le litige porte contestation de la double imposition aux droits de succession qu’il a subie sur les actifs français légués par son cousin issu de germain (5ème degré) qui était résident fiscal suisse. Il fait valoir que le choix du législateur de ne pas éliminer les doubles impositions sur les biens français, sans prendre en considération le taux d’imposition global résultant de la double imposition peut aboutir à faire porter au légataire/héritier une imposition confiscatoire de 110 %. Que dès lors, il en résulte une méconnaissance des facultés contributives du contribuable en violation du principe d’égalité devant les charges publiques.

Par conclusions en réponse sur incident, l’administration fiscale sollicite la non transmission de la question prioritaire pour défaut de caractère sérieux et absence de grief du fait de l’imposition par la France et de l’absence de convention bilatérale entre la France et la Suisse.

Par conclusions, le Ministère Public considère que la requête est irrecevable au motif que le contribuable ne sollicite pas la censure des dispositions incriminées mais demande l’ajout d’une nouvelle norme qui lui serait plus favorable. Il considère également que la requête est dépourvue de caractère sérieux car le conseil constitutionnel n’est pas compétent pour légiférer.

Par ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 4 septembre 2024, il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu à transmettre la Question Prioritaire de Constitutionnalité à la Cour de cassation et qu’il y avait lieu de renvoyer l’affaire à l’audience de la mise en état du mercredi 6 novembre 2024 à 9h30.

Par de nouvelles conclusions d’incident signifiées le 18 septembre 2024, Monsieur [M] [U] fait valoir que les ni conclusions du Ministère Public, ni le sens de ces dernières ne lui ont été communiquées et que ce n’est qu’à la lecture de cette ordonnance qu’il en a appris le contenu. Il soulève la nullité de l’ordonnance du 4 septembre 2024 pour défaut du respect du principe du contradictoire et adresse un nouveau mémoire aux fins de Question Prioritaire de Constitutionnalité.

La DGRFIP d’Ile de France et de Paris a adressé de nouvelles conclusions le 5 novembre 2024 par lesquelles, elle soulève l’irrecevabilité de la demande au motif que le juge de la mise en état a déjà statué sur le litige par ordonnance en date du 4 septembre 2024. Sur le reste, elle maintient sa position déjà exprimées dans ses écritures dans la procédure d’incident ayant abouti à l’ordonnance du 4 septembre 2024.

Par avis en date du 4 mars 2025, transmis par RPVA le même jour, le Ministère public fait valoir q