Service des Etrangers, 7 mai 2025 — 25/03893

TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 25/03893 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2MSD Page

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Cabinet de Ancelin NOUAILLE Dossier n° N° RG 25/03893 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2MSD

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Articles L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Ancelin NOUAILLE, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Aurore JEANTET, greffier ;

Vu les articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6, R 743-1, L 743-19, L 543-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 mars 2025 par la PRÉFECTURE DE LA DORDOGNE à l’encontre de M. [D] [W] ;

Vu l’ordonnance rendue le 07 avril 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

confirmée par ordonnance rendue le 08 avril 2025 par le premier président de la cour d’appel de BORDEAUX ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 06 Mai 2025 reçue et enregistrée le 06 Mai 2025 à 14 H 58 tendant à la prolongation de la rétention de M. [D] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

PREFECTURE DE LA DORDOGNE préalablement avisée, est présente à l’audience, représentée par Mme [P] [T]

PERSONNE RETENUE

M. [D] [W] né le 01 Janvier 1982 à GONRE de nationalité Burkinabaise préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

est présent à l’audience, assisté de Me Hugo VINIAL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant;

Mme [P] [T] représentant le préfet a été entendu en ses observations ;

M. [D] [W] a été entendu en ses explications ;

Me Hugo VINIAL, avocat de M. [D] [W], a été entendu en sa plaidoirie ;

M. [D] [W] a été entendu en ses explications ;

En l’absence du ministère public, régulièrement avisé ;

FAITS ET PROCÉDURE

[D] [W], de nationalité burkinabé, a été condamné à 15 ans de réclusion criminelle et une interdiction définitive du territoire français par arrêt de la cour d'assises de la Charente du 18 décembre 2018 pour des faits de viol avec arme commis le 5 avril 2014. Il a également été condamné le 22 mars 2017 à 8 mois d'emprisonnement pour des faits de menaces sur victime pour l'inciter à ne pas déposer plainte et recel de bien commis en avril 2015. Incarcéré depuis le 13 avril 2014, il a été élargi le 8 mars 2025.

Par jugement du 6 décembre 2024, le juge de l'application des peines de Bergerac a rejeté sa demande d'aménagement de peine, soulignant notamment qu'il a fait l'objet de 4 procédures disciplinaires en 2024, qu'il a été placé en isolement, que les dernières expertises psychologiques et psychiatriques soulignent sa dangerosité potentielle, et qu'il conteste les faits commis, n'exprimant aucune culpabilité.

Par arrêt du 3 mai 2024, la cour d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français.

Il a été placé en rétention administrative par décision du préfet de la Dordogne du 7 mars 2025.

Par ordonnances du 12 mars 2025 puis du 7 avril 2025, confirmées par la cour d'appel les 13 mars et 8 avril 2025 respectivement, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé la prolongation du placement en rétention administrative de [M][W].

Par requête reçue et enregistrée au greffe le 6 mai 2025 à 14h58, le préfet de la DORDOGNE, au visa de l'article L.742-5 du CESEDA, demande au juge de bien vouloir prononcer la prolongation du maintien en rétention de l’intéressé pendant une durée de 15 jours. Il soutient que : - [M][W] est entré en France sous couvert d'un visa de court séjour le 19 juin 2023 et s'y est maintenu depuis de manière irrégulière, faisant l'objet d'une OQTF dès avril 2014 - qu'il est démuni document de voyages en cours de validité et a indiqué s'opposer à son éloignement ; - il est sans situation et hébergement stable sur le terr