6ème CHAMBRE CIVILE, 7 mai 2025 — 18/11064

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 07 Mai 2025 88H

RG n° N° RG 18/11064 - N° Portalis DBX6-W-B7C-S6J6

Minute n°

AFFAIRE :

[20] C/ [25] ([30]), [P] [L], [M] [U]

[R] le : à Avocats : la SDE AARPI LACOEUILHE-[Localité 34] la SCP BAYLE - JOLY la SELARL [9] la SELARL [10] inter volont [13]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en juge rapporteur :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge,

Lors du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire,,

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE,

DEBATS:

A l’audience publique du 05 Mars 2025,

JUGEMENT:

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

[20] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 31] [Adresse 17] [Localité 1]

représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS

Compagnie d’assurances [25] ([30]) prise en la personne de son représentant légal en France la SAS [15] [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Maître Georges LACOEUILHE de la SDE AARPI LACOEUILHE-ROUGE, avocats au barreau de PARIS, Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [P] [L] né le 06 Novembre 1964 à [Localité 36] [32] [Adresse 6] [Localité 3]

représenté par Maître Georges LACOEUILHE de la SDE AARPI LACOEUILHE-ROUGE, avocats au barreau de PARIS, Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX

Madame [M] [U] née le 22 Avril 1953 à [Localité 38] (33) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 2]

représentée par Maître Pierre BLAZY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

INTERVENANT VOLONTAIRE

[13] venant aux droits de [25] ([30]) [Adresse 35] [Adresse 22] [Adresse 23] FINLANDE

représentée par Maître Georges LACOEUILHE de la SDE AARPI LACOEUILHE-ROUGE, avocats au barreau de PARIS, Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 20 avril 2009, Madame [U] a été a été admise à la [33] pour y subir une intervention chirurgicale afin de traiter une rectocèle, une cystocèle et une incontinence urinaire d’effort. Cette intervention a été réalisée par le docteur [L]. Lors de l’intervention, et de la dissection pelvienne, il a été causé une plaie sur la face antéro-latérale gauche du rectum dans sa partie souspéritonéale, qui sera immédiatement détectée et suturée.

Dans les suites de l’intervention, Madame [U] a présenté un important syndrome infectieux, nécessitant une réintervention par le docteur [L] qui procèdera à une évacuation de la collection pelvienne. À sa sortie, Madame [U] a présenté de nouveau des complications infectieuses, confirmant la présence d’un abcès pelvien prérectal et nécessitant une intervention réalisée le 05/05/2009 par le docteur [Z], avec réalisation d’une iléostomie. Elle a été de nouveau hospitalisée postérieurement suite à la constatation d’écoulements et le 02/06/2009 le docteur [Z] a constaté l’existence d’une fistule vagino-rectale.

Madame [U] a été prise en charge par la suite par le docteur [H] à l’HOPITAL [Localité 8] qui va conclure à la fermeture de la fistule et va procéder au rétablissement de la continuité digestive.

S’interrogeant sur les conditions de sa prise en charge, Madame [U] a saisi la [18] aux fins d’expertise.

Le docteur [B] a déposé son rapport d’expertise le 02/03/2010.

Le 16/06/2010, la [16] a rendu son avis au titre duquel elle a retenu à l’origine du dommage de Madame [U], une faute du docteur [L], engageant sa responsabilité.

Une proposition d’indemnisation a été formulée par l’assureur du docteur [L].

L’état de santé de Madame [U] a continué à se dégrader. Elle a fait l’objet de plusieurs interventions suite à des échecs successifs de traitement de la fistule, suivi de complications infectieuses. Le 15/07/2017, elle est opérée par le professeur [K] et le docteur [E] pour réalisation d’un lambeau rectal d’abaissement par voie trans-anale.

La [20] a, par actes d'huissier délivrés le 07/12/2018 fait assigner devant le présent tribunal le docteur [L] et son assureur la [26] ([29]) en remboursement des sommes versées dans l’intérêt de Madame [U].

La [20] a fait assigner Madame [U] par acte du 06/11/2019 aux fins de lui voir déclarer le jugement commun et opposable.

Les instances ont été jointes.

Par ordonnance en date du 21 janvier 2020, le Tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé a ordonné une mesure d'expertise médicale de Madame [U] afin d’évaluer ses préjudices outre l’octroi d’une provision de 10 000 €.

Par ordonnance du 21 juillet 2020, le juge de la mise en état a sursis à statuer dans