1/1/1 resp profess du drt, 7 mai 2025 — 23/08586

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/08586 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2C6F

N° MINUTE :

Assignation du : 20 Juin 2023

JUGEMENT rendu le 07 Mai 2025 DEMANDEUR

Monsieur [W] [H] [Adresse 1] [Localité 4]

Représenté par Me Julia CANCELIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0667

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3]

Représenté par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0045

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur [F] [G], Premier Vice-Procureur

Décision du 07 Mai 2025 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/08586 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2C6F

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint Président de formation,

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs,

assistés de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors des débats et de Madame Marion CHARRIER, Greffier lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience du 26 Mars 2025 tenue en audience publique Monsieur Benoit CHAMOUARD a fait un rapport de l’affaire.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 octobre 2017, une enquête préliminaire a été ouverte à la suite du vol d'un véhicule de luxe appartenant à un client de l'hôtel Le Meurice.

Le 25 avril 2018, les enquêteurs ont retrouvé le véhicule volé, remisé dans un box utilisé par Monsieur [W] [H]. Le 3 mai 2018, le procureur de la République a requalifié les faits de vol de véhicule en réunion et recel de vol en vol en bande organisée et recel de vol.

Monsieur [H] a été interpellé le 29 mai 2018. Déféré devant le juge d'instruction le 1er juin 2018, il a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire. Il avait notamment pour obligation celle de se présenter aux rendez-vous de l'association de contrôle judiciaire et de s'abstenir d'entrer en contact avec cinq personnes.

Le 17 juillet 2018, Monsieur [H] était interrogé par le juge d'instruction.

Ce dernier rendait un avis de fin d'information le 22 janvier 2020. Le 12 mai 2020, le parquet déposait son réquisitoire définitif. Le 1er octobre 2020, le juge d'instruction rendait une ordonnance de requalification, renvoyait Monsieur [H] devant le tribunal correctionnel de Paris et ordonnait son maintien sous contrôle judiciaire.

L'affaire était examinée par le tribunal correctionnel à l'audience du 24 octobre 2022. Monsieur [H] était relaxé.

Estimant déraisonnable la durée de la procédure pénale, Monsieur [H] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'Etat devant ce tribunal par acte du 20 juin 2023.

Par dernières conclusions du 12 février 2024, Monsieur [H] demande au tribunal de condamner l'Agent judiciaire de l'Etat au paiement de 15 000€ en réparation de son préjudice. Il sollicite sa condamnation aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Julia Cancelier et au paiement de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [H] soutient que la gestion de son affaire révèle de nombreux dysfonctionnements de la justice.

Il expose que le délai supérieur à quatre ans séparant son interpellation de sa relaxe est manifestement déraisonnable. Il souligne que l'affaire n'était pas complexe et ne nécessitait pas un tel délai, puisque les mis en cause ont été rapidement identifiés et retrouvés, tout comme le véhicule volé. Il estime que le point de départ du délai raisonnable correspond à son interpellation le 29 mai 2018. Il dénonce de longues périodes d'inactivité, ainsi que le délai de 6 mois entre les réquisitions du ministère public et la décision de renvoi.

Il ajoute que le délai d'audiencement de deux ans est anormalement long.

Il souligne que son comportement n'est pas à l'origine de la durée excessive de la procédure, puisqu'il s'est montré coopérant et a scrupuleusement respecté son contrôle judiciaire.

Il estime par conséquent que les délais déraisonnables exposés caractérisent une faute lourde et un déni de justice.

Monsieur [H] expose que ces délais l'ont anormalement maintenu dans une tension psychologique dommageable, compte tenu également de son placement sous contrôle judiciaire.

Par dernières conclusions du 25 mars 2024, l'Agent judiciaire de l'Etat demande au tribunal à titre principal de débouter Monsieur [H] de ses demandes. A titre subsidiaire, il sollicite la réduction de l'indemnisation allouée. Il demande en tout état de cause la condamnation de Monsieur [H] aux dépens et le rejet de la demande adverse au titre des frais irrépétibles.

L'Agent judiciaire de l'Etat expose que la procédure présentait une certaine complexité, compte tenu de la multiplicité des mis en cause, du nombre de diligences réalisées et d'une saisine supplétive du magistrat instructeur, justifiant un délai certain pour parvenir à la manifestation de la vérité.

Il souligne que le demandeur n'a pas sollicité