2ème chambre 2ème section, 7 mai 2025 — 22/11683

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 22/11683 N° Portalis 352J-W-B7G-CXTX6

N° MINUTE :

Assignation du : 12 Août 2022

JUGEMENT rendu le 07 Mai 2025 DEMANDERESSE

La société [12] [Adresse 4] [Localité 5]

Représentée par Maître Denis LANCEREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0050

DÉFENDEURS

Monsieur [M] [F] [Adresse 10] [Localité 6]

Représenté par Maître Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0076

Monsieur [D] [J] [Adresse 11] [Localité 7]

Madame [X] [U] épouse [J] [Adresse 11] [Localité 7]

Représentés par Maître André MESSIKA de la SELASU SOCIETE D’AVOCATS ANDRE MESSIKA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1106 Décision du 07 Mai 2025 2ème chambre N° RG 22/11683 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXTX6

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.

assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 12 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 07 Mai 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort

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FAITS ET PROCÉDURE

Le 29 décembre 2010, [D] [J], [H] [O] a vendu à [M] [F] à hauteur de 50 %, [D] [J] et [X] [U] à hauteur de 25 % chacun des droits immobiliers sur les lots 22, 23 et 30 dépendant d’une copropriété sise [Adresse 9] [Localité 14] pour prix de 24.000 euros comptant et une rente viagère annuelle de 14.400 euros.

Les lots sont matériellement réunis pour former une unité d’habitation unique.

Par jugement du 25 septembre 2019 aujourd’hui définitif, [M] [F] a été condamné à verser à la société [12] une somme de 388.065,52 euros outre les intérêts légaux à compter du 1re février 2017 avec capitalisation.

Par actes de commissaire de justice des 12 août, 13 et 22 septembre 2022, la société [12] a assigné [M] [F], [D] [J] et [X] [U] devant le tribunal de céans aux fins, en l’état de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 30 janvier 2024, de: ordonner le partage de l’indivision existant entre [M] [F], [D] [J] et [X] [U],ordonner la licitation des biens indivis sur une mise à prix de 87.000 euros avec faculté de baisse d’un quart,condamner solidairement les défendeurs à verser à la société [12] une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 octobre 2023, [M] [F] sollicite: un sursis au partage de deux ans,la condamnation de la société [12] à lui verser une somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 octobre 2023, [D] [J] et [X] [U] demandent au tribunal de: ordonner un sursis au partage de deux années,condamner la société [12] à leur verser une somme de 4.000 euros autitre de l’article 700 du code de procédure civile,ne pas prononcer l’exécution provisoire. L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 avril 2024 et l’audience de plaidoiries fixée au 12 mars 2025.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les conclusions de la société [12] notifiées par voie électronique le 30 janvier 2024;

Vu les conclusions de [M] [F] notifiées par voie électronique le 23 avril 2023;

Vu les conclusions de [D] [J] et [X] [U] notifiées par voie électronique 10 octobre 2023;

Au visa des articles 815, 815–17 et 1341–1 du code civil et 1377 du code de procédure civile, la société [12] fait valoir: qu’elle a en vain sommé les indivisaires de procéder à un partage amiable, que, créancière de [M] [F], elle est fondée à solliciter le partage,que les biens indivis n’étant pas commodément partageables en nature, leur licitation s’impose. Au visa de l’article 820 du code civil, [M] [F], [D] [J] et [X] [U] opposent: qu’ils ont acquis en viager occupé,que le bien est toujours occupé par le vendeur,que le bien a une valeur comprise entre 70.000 et 78.000 euros occupé alors que sa valeur libre serait de 245.000 euros,que la réalisation immédiate du partage risque donc de porter atteinte à la valeur du bien,que, de plus, [M] [C] n’a jamais payé la rente viagère stipulée, que Seuls [D] [J] et [X] [U] ont versé les arrérages dus, qu’ils ont ainsi versé entre le 1er janvier 2013 et le 30 septembre 2023 un total de 161.444,17 euros,qu’ainsi, [M] [F], est redevable envers l’indivision de 80.722,08 euros sur la même période, que la part de [M] [F] a donc une valeur négative,qu’il doit donc être sursis aux opérations par