Loyers commerciaux, 7 mai 2025 — 24/12850

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16]

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Loyers commerciaux

N° RG 24/12850 N° Portalis 352J-W-B7I-C6DYU

N° MINUTE : 1

Assignation du : 10 Septembre 2024

Jugement avant dire droit[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [D] [U] - BACQUEYRISSES[2]

[2] [Adresse 8] [Localité 12]

Médiateur : [C] [G] Cabinet RSDA [Adresse 1] [Localité 11]

JUGEMENT rendu le 07 Mai 2025

DEMANDERESSE

E.P.I.C [Localité 16] HABITAT - OPH [Adresse 7] [Localité 10]

représentée par Maître Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0173

DEFENDERESSE

S.A.R.L. DG DECORATION GENERALE [Adresse 6] [Localité 13]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 06 Mars 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 22 février 2012, l'établissement [Localité 16] HABITAT-OPH, venant aux droits de la société SAGI, a donné à bail commercial, en renouvellement, à la société DG DECORATION GENERALE des locaux sis à [Adresse 19], pour une durée de neuf années du 1er avril 2012 au le 31 mars2021, l'exercice de l'activité de « AGENCEMENT ET INSTALLATION DE [Localité 21] DE BAIN ET TOUTES ACTIVITES CONNEXES ET COMPLEMENTAIRES NECESSAIRES A L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE » et un loyer annuel de 9.944,54 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 mars 2023, l'établissement [Localité 16] HABITAT-OPH a signifié à la société DG DECORATION GENERALE un congé pour le 30 septembre 2023 à minuit, avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2023 moyennant un loyer annuel de 12.473,54 euros.

Puis, selon actes de commissaire de justice en date des 26 juin et 28 juin 2024, l'établissement [Localité 16] HABITAT - OPH a signifié à la société DG DECORATION GENERALE un mémoire en fixation du loyer annuel du bail renouvelé au 1er octobre 2023 à la somme de 12.473,54 euros hors taxes et hors charges.

Par actes de commissaire de justice signifiés les 10 et 23 septembre 2024, l'établissement PARIS HABITAT - OPH a assigné la société DG DECORATION GENERALE à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de son mémoire préalable régulièrement notifié et de son assignation, l'établissement [Localité 16] HABITAT - OPH demande au juge des loyers commerciaux de :

« A TITRE PRINCIPAL,

- FIXER à 12.243,54 euros, par an et en principal, outre les charges prévues au bail en date du 1er avril 2012, dont les charges communes générales, le montant du loyer de renouvellement dû à compter du 1er octobre 2023 par la société DG DECORATION GENERALE (DG), pour les locaux à usage commercial sis [Adresse 5] [Localité 17], - CONDAMNER la société DG DECORATION GENERALE (DG) à verser entre les mains de [Localité 16] HABITAT - OPH la somme correspondant au complément du dépôt de garantie, à parfaire, - CONDAMNER la société DG DECORATOIN (DG) au paiement des intérêts au taux légal sur la somme correspondant à la différence entre le loyer payé et le loyer qui sera fixé pour le bail renouvelé, et ce à compter du 1er octobre 2023, jusqu'à parfait paiement, à parfaire,

A TITRE SUBSIDIAIRE,

- DESIGNER tel expert qu'il plaira au Juge des loyers commerciaux, et lui donner notamment, mission d'entendre les parties en leurs explications, visiter les lieux, se faire remettre tous documents, entendre tous sachants et, plus généralement, effectuer toutes investigations utiles pour fournir au Tribunal tous les éléments lui permettant de fixer en connaissance de cause le montant du loyer de renouvellement correspondant aux locaux en cause, à la date du 1er octobre 2023, - En ce cas, FIXER le loyer provisionnel à 12.473,54 euros, par an et en principal, outre les charges prévues au bail en date du 1er avril 2012, dont les charges communes générales, et à compter du 1er octobre 2023,

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

- CONDAMNER la société DG DECORATION GENERALE (DG) à payer à [Localité 16] HABITAT - OPH une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER la société DG DECORATION GENERALE (DG) aux entiers dépens, en ce compris les frais du congé et les éventuels frais d'expertise, - RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit. ».

Sur le fondement des article L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, l'établissement [Localité 16] HABITAT - OPH expose que le loyer de renouvellement doit être fixé à la valeur locative d'un montant de 12.473,54 euros en raison des transformations évoquées dans le diagnostic territorial du 15ème arrondissement réalisé par l'Atelier [20], lesquelles ont augmenté la