Surendettement, 6 mai 2025 — 24/00792
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 06 MAI 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler N° RG 24/00792 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VH3
N° MINUTE : 25/00176
DEMANDEUR : Société RIVP
DEFENDEUR : [F] [H]
AUTRES PARTIES : Société ACM IARD SA Etablissement public TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCA Etablissement public DIR SPECIALISEE ASSISTANCE PUB - HOP Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 1ERE DIVISION Société SAINT LOUIS AMBULANCES Etablissement public SIP PARIS 20E CHARONNE Société ADAF Société ACM VIE Etablissement public CAF DE PARIS Société OPTICAL SHOP Société EDF SERVICE CIENTS Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC Société GO ASSOCIES
DEMANDERESSE
Société RIVP 210 QUAI DE JEMMAPES CS 90111 75480 PARIS CEDEX 10 représentée par Me Pierre GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0096
DÉFENDERESSE
Madame [F] [H] 5 RUE STANISLAS MEUNIER 75020 PARIS comparante en personne
AUTRES PARTIES
Société ACM IARD SA 4 RUE RAIFFEISEN 67906 STRASBOURG CEDEX 9 non comparante
Etablissement public TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCA 26 RUE BENARD 75014 PARIS non comparante
Etablissement public DIR SPECIALISEE ASSISTANCE PUB - HOP BATIMENT GALIEN 4 RUE DE LA CHINE CS 50046 75982 PARIS CEDEX 20 non comparante
Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 1ERE DIVISION 15 RUE MARYSE HILSZ 75979 PARIS CEDEX 20 non comparante
Société SAINT LOUIS AMBULANCES 75 BOULEVARD SERURIER 75019 PARIS non comparante
Etablissement public SIP PARIS 20E CHARONNE 6 RUE PAGANINI 75972 PARIS CEDEX 20 non comparante
Société ADAF 28 PLACE SAINT GEORGES 75009 PARIS non comparante
Société ACM VIE 63 CHEMIN ANTOINE PARDON 69814 TASSIN LA DEMI LUNE CEDEX non comparante
Etablissement public CAF DE PARIS 50 RUE DU DOCTEUR FINLAY 75750 PARIS CEDEX 15 non comparante
Société OPTICAL SHOP 45 RUE DE BAGNOLET 75020 PARIS non comparante
Société EDF SERVICE CIENTS CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AVENUE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante
Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC CHEZ CCS-SERVICE ATTITUDE CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante
Société GO ASSOCIES FLORENCE DIFFRE-AVOCAT 7 RUE DU LOUVRE 75001 PARIS non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Déborah FORST
Greffière : Léna BOURDON
DÉCISION :
réputée contradictoire, en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 06 Mai 2025.
EXPOSE DU LITIGE
Le 14 août 2024, Madame [F] [H] a déposé un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après " la commission "), aux fins de traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 13 janvier 2022, elle avait en effet bénéficié d'une décision de suspension de l'exigibilité des dettes pendant 24 mois, la mesure étant entrée en vigueur au plus tard le 30 avril 2022.
Son nouveau dossier a été déclaré recevable le 29 août 2024.
Par décision du 21 novembre 2024, la commission a adopté une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Cette mesure a été notifiée le 26 novembre 2024 à la RIVP, qui l'a contestée par courrier envoyé à la commission le 11 décembre 2024.
Les parties ont été convoquées à l'audience du juge des contentieux de la protection du 6 mars 2025, à laquelle l'affaire a été retenue.
La RIVP, représentée par son conseil, a déposé des conclusions écrites aux termes desquelles elle demande : - d'accueillir son recours ; - de constater que Madame [F] [H] n'est pas dans une situation irrémédiablement compromise ; - de dire et juger mal fondées les recommandations préconisées par la commission ; - d'invalider la décision de la commission de surendettement des particuliers de Paris ; - de dire et juger n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel pour Madame [F] [H] ; - de renvoyer le dossier de Madame [F] [H] à la commission de surendettement des particuliers de Paris pour la mise en place d'autres mesures de traitement.
Elle ajoute que sa créance s'élève à la somme de 1019,36 euros arrêtée au 10 février 2025.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles L711-1 et L724-1 du code de la consommation que Madame [F] [H] occupait auparavant un poste d'assistance de direction, que si elle est actuellement sans emploi, elle peut sortir de sa situation de chômage et revenir à une capacité de remboursement en étant payée au moins au SMIC. Elle considère ainsi que la situation de la débitrice n'est pas irrémédiablement compromise. Elle ajoute que la débitrice a repris le paiement du loyer et qu'elle peut déposer un dossier auprès du FSL. Elle estime ainsi qu'il convient de renvoyer le dossier de la débitrice à la commission pour la mise en œuvre d'un moratoire de 24 mois pour les autres dettes que celles de