3ème chambre 3ème section, 7 mai 2025 — 25/02294

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 68] [1]

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Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître Bigot, vestiaire W10 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Chartier vestiaire R139, - Maître Dupuy vestiaire B873, - Maître Coursin vestiaire C2186, - Maître Caron vestiaire C500,

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3ème chambre 3ème section

N° RG 25/02294 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EZV

N° MINUTE :

Assignation du : 11 février 2025

JUGEMENT rendu le 07 mai 2025 selon la procédure accélérée au fond (article 481-1 du code de procédure civile)

DEMANDERESSES

S.A.S. [Adresse 45] [Adresse 23] [Localité 26]

S.A. ECHO COMMUNICATION [Adresse 13] [Localité 11]

S.A. LA MONTAGNE [Adresse 22] [Localité 26]

S.A. [Adresse 57] [Adresse 5] [Adresse 41] [Localité 24]

S.A. LE POPULAIRE DU CENTRE [Adresse 34] [Adresse 74] [Localité 36]

Décision du 07 mai 2025 3ème chambre 3ème section N° RG 25/02294 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EZV

S.A.R.L. LIBERATION [Adresse 4] [Localité 30]

S.A. [Adresse 55] [Adresse 9] [Localité 20]

S.A.S. PUBLIHEBDOS [Adresse 10] [Localité 18]

S.A. SA DE PRESSE ET D’ÉDITION DU SUD OUEST (SAPESO) [Adresse 8] [Localité 17]

S.A. [Adresse 60] [Adresse 14] [Localité 25]

S.A. GROUPE LA DEPECHE DU MIDI [Adresse 40] [Localité 16]

S.A.S. LE TELEGRAMME [Adresse 28] [Localité 12]

S.A.S. L’YONNE REPUBLICAINE [Adresse 15] [Localité 37]

S.A. L’EVEIL DE LA HAUTE [Localité 63] [Adresse 38] [Localité 21]

S.A.S. LE BERRY REPUBLICAIN [Adresse 1] [Localité 7]

-Syndicat L’ALLIANCE DE LA PRESSE D’INFORMATION GENERALE [Adresse 27] [Localité 30]

représentées par Maîtres Christophe BIGOT et Emmanuel SOUSSEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0010

DÉFENDERESSES

S.A. BOUYGUES TELECOM [Adresse 19] [Localité 32]

représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0873 Décision du 07 mai 2025 3ème chambre 3ème section N° RG 25/02294 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EZV

S.A. ORANGE [Adresse 3] [Localité 39]

représentée par Maître Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0500

S.A.S. FREE [Adresse 35] [Localité 29]

représentée par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2186

S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 6] [Localité 31]

S.A.S. SFR FIBRE [Adresse 2] [Localité 33]

représentées par Maître Pierre-Olivier CHARTIER de l’AARPI CBR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0139

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Paulin MAGIS, greffier lors des débats et de Alice LEFAUCONNIER, greffière lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 13 mars 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 mai 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

L’alliance de la presse d’information générale, ci-après dénommée “L’alliance”, se présente comme une union de syndicats ayant pour objet la défense des intérêts matériels et moraux des entreprises de presse quotidiennes et assimilées.

La société [Adresse 45] édite le titre Le pays, la société Echo communication édite le titre L’écho Républicain, la société L’éveil de la Haute [Localité 63] édite le titre l’Eveil, la société [Adresse 60] édite le titre Le journal du centre, la société La montagne édite le titre La montagne, la société Le Berry républicain édite le titre Berry républicain, la société [Adresse 61] édite le titre Le populaire du centre, la société [Adresse 57] édite le tire La république du centre, la société L’Yonne républicaine édite le titre l’Yonne républicaine, la société Groupe la dépêche du midi édite le titre La dépêche du midi, la société Le télégramme édite le titre Le télégramme, la société Libération édite le titre Libération, la société [Adresse 56] édite le titre La nouvelle république, la société Publihebdos édite 75 titres hebdomadaires et la société de presse et d’édition du sud-ouest édite le titre Sud-Ouest. Ces sociétés seront ci-après dénommées ensemble “les sociétés éditrices”.

La société Bouygues télécom, la société Free, la société Sfr, la société Sfr fibre et la société Orange sont des opérateurs de communication électroniques qui commercialisent notamment des offres de téléphonie et d’accès à internet sur le territoire français.

L’alliance et les sociétés éditrices exposent que le commissaire de justice qu’elles ont mandaté a établi dans ses procès verbaux de constat que le site met à disposition du public de nombreux articles qu’elles éditent, sans autorisation.

Aux fins de faire cesser les atteintes constatées à leurs droits les demanderesses ont par actes de commissaire de justice des 11 et 13 février 2025, fait assigner les sociétés Bouygues télécom, Free, S