3ème chambre 3ème section, 7 mai 2025 — 21/10839
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître CARDENAS #P0426 - Maître CORDIER #J0014
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3ème chambre 3ème section
N° RG 21/10839 N° Portalis 352J-W-B7F-CU7A3
N° MINUTE :
Assignation du : 09 août 2021
JUGEMENT rendu le 07 mai 2025 DEMANDERESSE
S.A.S.U. CAMELEON [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Jérémy CARDENAS de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0426
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. COMMUNISIS FRANCE [Adresse 3] [Localité 4]
Société COMMUNISIS LIMITED Communisis House, [Adresse 6], [Localité 5] (ROYAUME-UNI)
représentées par Maître Gaëtan CORDIER du PARTNERSHIPS EVERSHEDS Sutherland (France) LLP, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #J0014
Décision du 07 Mai 2025 3ème chambre 3ème section N° RG 21/10839 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU7A3
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint Madame Anne BOUTRON, vice-présidente Madame Linda BOUDOUR, juge
assisté de Madame Lorine MILLE, greffière aux débats et Alice LEFAUCONNIER, greffière à la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 30 janvier 2025 tenue en audience publique devant Anne BOUTRON et Linda BOUDOUR, juges rapporteurs, qui sans opposition des avocats ont tenu seuls l’audience, et après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
L’avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 mai 2025.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Caméléon group (ci-après la " société Caméléon ") a pour activité la conception et la commercialisation de matériel publicitaire et le conseil en matière de communication et de développement commercial. Elle fabrique et commercialise des meubles présentoirs ou “meublesdisplay” destinés à la présentation de produits en grande surface. Elle est titulaire de deux modèles communautaires déposés le 10 août 2015 et renouvelés le 10 mars 2020:- le modèle n° 002752394-0001:
- le modèle n°002752394-0002:
La société de droits anglais Communisis Limited est la société mère du groupe Communisis dont la société par actions simplifiée Communisis France est une filiale (ci-après dénommées ensemble les " sociétés Communisis ") qui a pour activité le conseil, la gestion et l’assistance dans le domaine marketing, la publicité et la communication et le conseil en statégie commerciale. La société Caméléon expose avoir commercialisé pendant de nombreuses années ses meubles présentoirs auprès de la société Bacardi qui a confié en 2018 ses achats à la société Communisis France, laquelle a passé plusieurs commandes pour la société Bacardi, de 2018 à 2020. N’ayant pas reçu de nouvelles commandes pour l’année 2021 et affirmant avoir découvert que les sociétés Communisis faisaient désormais fabriquer par un tiers des présentoirs identiques aux siens, la société Caméléon a fait pratiquer deux saisies-contrefaçon le 23 et 29 juillet 2021 respectivement dans le supermarché Super U de [Localité 8] et dans les bureaux de la société Communisis France, en vertu de deux ordonnances du 20 juillet 2021. Par actes de commissaire de justice du 9 août 2021, la société Caméléon a fait assigner les sociétés Communisis France et Communisis Limited à l'audience d'orientation du 3 février 2022 du tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de modèles communautaires à titre principal et rupture brutale des relations commerciales et parasitisme à titre subsidiaire. Par ordonnance du 13 septembre 2022 le juge de la mise en état a écarté l'exception d'incompétence et la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés Communisis tirée du défaut de qualité à agir, écarté la fin de non-recevoir soulevée par la société Caméléon et condamné in solidum les sociétés Communisis à payer 7000 euros à la société Caméléon au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Saisi par conclusions d'incident du 2 février 2023 de la société Caméléon, le juge de la mise en état, par décision d'administration judiciaire du 23 novembre 2023, a renvoyé au fond l’incident sur le droit à l’information. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 mai 2024 et l'affaire est fixée à l'audience des plaidoiries du 30 janvier 2025. Le 26 juin 2024 il a été fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur, lequel a informé le tribunal le 3 septembre 2024 de l'échec de la mesure.PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 avril 2024, la société Caméléon demande au tribunal : Sur la contrefaçon
À titre principal :
Interdire aux sociétés Communisis de fabriquer ou faire fabriquer, d'exposer et de commercialiser les meubles présentoirs litigieux Ordonner aux sociétés Communisis de procéder à la destruction d