9ème chambre 2ème section, 7 mai 2025 — 23/15029

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copies délivrées le :

à Me DE CAMPREDON Me WOOG Me PIERRE NOEL

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9ème chambre 2ème section N° RG 23/15029 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FQI N° MINUTE :

Assignation du : 09 Novembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur [F] [M] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0097

DEFENDERESSES

S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits de la société CREDIT DU NORD [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Stéphane WOOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0283

S.A. SOCIÉTÉ INTER GESTION REIM [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Ariane PIERRE NOEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0514 et Maître Eric DE BERAIL de la SELARL Kairos Avocats, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 02 avril 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 Mai 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

La société civile de placement immobilier Pierre Investissement 6 (ci-après SCPI PI 6), dirigée et administrée par la société de gestion de portefeuille Inter Gestion Reim, anciennement dénommée Inter Gestion, est une SCPI dite fiscale proposant en l'espèce à ses associés de bénéficier du régime fiscal spécifique de réduction d'impôts dit " Malraux ".

Sur la base d'informations fournies sous la forme de différents documents réalisés par la société Inter Gestion, par l'intermédiaire de la SA Crédit du Nord intervenant en qualité de prestataire de services d'investissement avec une activité de conseils en investissement, M. [F] [M] a fait l'acquisition de six parts de la SCPI PI 6 pour un prix unitaire de 8.000 euros, soit un investissement global de 48.000 euros le 18 décembre 2007.

Entre 2007 et 2011, la société Inter Gestion, pour le compte de la SCPI PI 6 a procédé à l'acquisition d'une vingtaine d'immeubles situés dans différentes villes de France pour un prix global de 10.202.942 euros hors taxes et hors droits et fait réaliser d'importants travaux de rénovation dans ces biens qui ont été mis par la suite en location.

Par exploit d'huissier de justice du 6 mai 2022, quatre-vingt-dix-huit investisseurs ont fait assigner la société Inter Gestion Reim devant le tribunal judiciaire de Paris en recherche de sa responsabilité pour obtenir réparation pour le compte de la SCPI PI 6 des pertes financières résultant de la dégradation définitive du patrimoine de celle-ci et de différentes fautes de gestion. Cette instance est actuellement pendante devant la 1ère section de la 9ème chambre civile sous le n° RG 22/05749.

Par lettres de son conseil du 14 mars 2023 et faisant grief, d'une part, à la SA Société générale, venant aux droits de la SA Crédit du Nord, d'un manquement de la seconde à ses obligations d'information et de conseil et, d'autre part, à la société Inter gestion, d'un manquement à son obligation d'information, M. [M] a présenté une demande indemnitaire aux deux sociétés qui n'y ont pas donné suite.

C'est dans ce contexte que, par exploits de commissaire de justice du 9 novembre 2023, M. [M] a fait assigner la SA Société générale, venant aux droits de la SA Crédit du Nord, et la société Inter Gestion en recherche de leur responsabilité solidaire dans le cadre de la souscription au capital de la SCPI PI 6. Par conclusions d'incident du 27 août 2024, la société Inter Gestion a, à titre principal, soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du demandeur et, à titre subsidiaire, sollicité le sursis à statuer. Aux termes de ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 11 mars 2025, elle demande au juge de la mise en état de :

" Ordonner le sursis à statuer jusqu'à la clôture de la liquidation amiable de la société PIERRE INVESTISSEMENT 6.

Dans tous les cas, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d'agir l'action indemnitaire engagée par Monsieur [F] [M], ce par application de l'article 31 du Code de procédure civile.

Condamner Monsieur [F] [M] à verser à la société INTER GESTION REIM la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le condamner aux dépens de l'incident. "

Se fondant sur l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 janvier 2025 (n°23-19.691) posant le principe que le dommage consistant en la perte de tout ou partie du capital apporté par un investisseur au sein d'une SCPI ne peut survenir avant la clôture de la liquidation de celle-ci, la société Inter Gestion Reim soutient qu'il s'impose d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la réalisation des actifs immobiliers de la SCPI PI 6 et de la clôture des opé