9ème chambre 2ème section, 7 mai 2025 — 23/10611

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copies délivrées le :

à Me DE CAMPREDON Me BOUCHETEMBLE Me PIERRE NOEL

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9ème chambre 2ème section N° RG 23/10611 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QFK N° MINUTE :

Assignation du : 18 Août 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Mai 2025

DEMANDERESSE

Madame [S] [U] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0097

DEFENDERESSES

Société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Hugues BOUCHETEMBLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0008

Société UFIFRANCE PATRIMOINE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Hugues BOUCHETEMBLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0008

S.A. INTER GESTION REIM [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Ariane PIERRE NOEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0514 et Maître Eric DE BERAIL de la SELARL Kairos Avocats, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 02 avril 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 Mai 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

La société civile de placement immobilier Pierre Investissement 6 (ci-après SCPI PI 6), dirigée et administrée par la société de gestion de portefeuille Inter Gestion Reim, anciennement dénommée Inter Gestion, est une SCPI dite fiscale proposant en l'espèce à ses associés de bénéficier du régime fiscal spécifique de réduction d'impôts dit " Malraux ".

Sur la base d'informations fournies sous la forme de différents documents réalisés par la société Inter Gestion, par l'intermédiaire de la société Ufifrance patrimoine, en sa qualité de filiale de la société Union financière de France banque (ci-après la société UFF), Mme [S] [U] a fait l'acquisition de dix-neuf parts de la SCPI PI 6 pour un prix unitaire de 8.000 euros, soit un investissement global de 152.000 euros, le 19 septembre 2008.

Entre 2007 et 2011, la société Inter Gestion, pour le compte de la SCPI PI 6 a procédé à l'acquisition d'une vingtaine d'immeubles situés dans différentes villes de France pour un prix global de 10.202.942 euros hors taxes et hors droits et fait réaliser d'importants travaux de rénovation dans ces biens qui ont été mis par la suite en location.

Par exploit d'huissier de justice du 6 mai 2022, quatre-vingt-dix-huit investisseurs ont fait assigner la société Inter Gestion Reim devant le tribunal judiciaire de Paris en recherche de sa responsabilité pour obtenir réparation pour le compte de la SCPI PI 6 des pertes financières résultant de la dégradation définitive du patrimoine de celle-ci et de différentes fautes de gestion. Cette instance est actuellement pendante devant la 1ère section de la 9ème chambre civile sous le n° RG 22/05749.

Par lettre de son conseil du 28 décembre 2022, lui reprochant des manquements à ses obligations d'information et de conseil, Mme [U] a présenté une demande indemnitaire à la société Ufifrance patrimoine qui n'y a pas donné de suite. Par lettre du même jour, une demande similaire a été formée auprès de la société Inter gestion à laquelle il était reproché un manquement à son devoir d'information en raison des mentions erronées, inexactes et incomplètes figurant dans les documents promotionnels émis par elle.

C'est dans ce contexte que, par exploits de commissaire de justice du 18 août 2023, Mme [U] a fait assigner les sociétés Ufifrance patrimoine, UFF et Inter gestion Patrimoine en recherche de la responsabilité de la première aux fins d'obtenir sa condamnation solidaire avec la société UFF à l'indemniser de son préjudice financier, outre la condamnation solidaire des trois sociétés à l'indemniser de son préjudice moral. Par conclusions d'incident du 16 août 2024, les sociétés Ufifrance patrimoine et UFF ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la demanderesse. Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 31 mars 2025, aux visas des articles 1147 et 2224 du code civil, et 31, 122, 377, 699, 700 et 789 du code de procédure civile, elles indiquent s'en remettre à la sagesse du juge de la mise en état sur l'intérêt à agir des demandeurs et demandent à voir :

" - Prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la liquidation de la SCPI PI 6 ou dans l'attente des résultats de l'action ut singuli introduite par les investisseurs de la SCPI PI 6 à l'encontre d'INTER GESTION, - Condamner le Demandeur au paiement d'une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. "

A titre liminaire, elles indiquent renoncer à leur demande tendant à voir déclarer l'action de Mme [U] irrecevable pour cause de pr