PCP JCP ACR référé, 5 mai 2025 — 24/07720

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Valérie COURTOIS Préfet de [Localité 4]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/07720 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UPI

N° MINUTE : 1

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 05 mai 2025

DEMANDERESSE S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096

DÉFENDERESSE Madame [T] [Y], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0129

COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 mars 2025

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 05 mai 2025 par Romain BRIEC, Juge, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 05 mai 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/07720 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UPI

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 5 septembre 2014, la Régie immobilière de la ville de [Localité 4] (ci-après, la " R.I.V.P "), a donné à bail à Madame [T] [Y] un appartement à usage d'habitation avec cave situé [Adresse 1], au troisième étage, escalier 9, porte 23, à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial de 759,20 euros, outre un montant initial mensuel provisionnel sur charges de 205 euros.

Par acte de commissaire de justice du 6 juin 2024, la R.I.V.P. a fait délivrer à Madame [T] [Y] un commandement de payer, dans un délai de deux mois, la somme de 2850,69 euros en principal au titre de l'arriéré locatif, terme de mai 2025 inclus, en visant la clause contractuelle insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice du 9 août 2024, la R.I.V.P. a fait assigner en référé Madame [T] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion immédiate du preneur et de tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout endroit de son choix aux frais et risques du défendeur, - condamner Madame [T] [Y] à lui payer une provision au titre des loyers impayés au 9 août 2024, soit la somme de 4 003,23 euros, avec intérêts légaux, ainsi qu'une indemnité d'occupation provisionnelle d'un montant mensuel égal au montant actuel du loyer et des charges, jusqu'à complète libération des lieux, - condamner Madame [T] [Y] à lui payer la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et il a été porté à la connaissance des parties à l'audience. Il y est mentionné que Madame [T] [Y] est célibataire et vit avec deux de ses trois enfants et son père au sein de l'appartement. Sans emploi, ses ressources sont constituées d'une pension d'invalidité d'environ 900 euros. Son père dispose d'une retraite de 900 euros. Les charges mensuelles de Madame [T] [Y] s'élèvent à 1393 euros, liées pour l'essentiel à son hébergement et au remboursement d'un crédit à la consommation. La constitution d'un dossier pour percevoir des APL est envisagée. Elle rembourse un crédit à la consommation. Elle souhaite se maintenir dans les lieux dans l'attente d'un relogement. La constitution d'un dossier auprès du FSL pour apurer la dette locative est envisagée à cette fin.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 3 mars 2025.

A cette audience la R.I.V.P., représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et a actualisé, au 27 février 2025, celle relative à l'arriéré de loyers à la somme de 4582,31 euros. Elle a indiqué que le paiement des loyers courants est repris et que Madame [T] [Y] effectue des versements supplémentaires pour apurer progressivement sa dette. Elle a donc donné son accord à l'octroi de délais de paiement.

Madame [T] [Y], comparant en personne assistée de son conseil, a fait viser des écritures soutenues oralement. Elle a confirmé les termes du diagnostic social et financier. Elle a reconnu le montant de la dette locative actualisée par le demandeur. Elle a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en réglant sa dette de façon échelonnée, à hauteur de 50 euros en sus du loyer sur 36 mois. Elle a en ce sens expliqué que ses revenus avaient chuté en raison de son invalidité ce qui a généré la dette, mais ajoutant être aidée par l'une de ses filles qui perçoit un salaire de 1800 euros et pa