Référés Cabinet 4, 7 mai 2025 — 24/04404
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N° 25/
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 07 Mai 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 04 Avril 2025
N° RG 24/04404 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5PYC
PARTIES :
DEMANDEURS
S.C.I. LE 4 [S], dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Francis SAIMAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [G] [M] [H] né le 25 Avril 1981 à [Localité 17], demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Francis SAIMAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [Y] [J] [O] [S] née le 20 Avril 1984 à [Localité 18], demeurant [Adresse 11]
représentée par Me Francis SAIMAN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.D.C. de l’immeuble sis [Adresse 3], prise en la personne de son syndic en exercice le Cabinet LAUGIER-FINE, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A. GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Constance DRUJON D’ASTROS de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ET ENCORE EN LA CAUSE (n ° RG 25/00005)
DEMANDEUR
S.D.C. de l’immeuble sis [Adresse 5], prise en la personne de son syndic en exercice le Cabinet LAUGIER-FINE, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
S.A.R.L. 13 ETANCHE, dont le siège social est sis [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
S.A. MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
La SCI Le [Adresse 13] est propriétaire des lots n°17 et n°18, réunis en un lot unique à usage d’habitation et du lot n°22 consistant en un cabinet de toilette, au sein de l’ensemble en copropriété situé [Adresse 2].
L’appartement est occupé par les associés de la SCI Le 4 [S], M. [G] [H] et Mme [Y] [S].
Des travaux de réfection complète de l’étanchéité du toit-terrasse ont été votés lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 avril 2021.
Les travaux ont été réalisés par la société 13 Etanche, assurée auprès de la société MIC Insurance.
A la suite d’un épisode orageux M. [G] [H] et Mme [Y] [S] ont subi un dégât des eaux. Les infiltrations se sont reproduites lors des épisodes pluvieux suivants.
Des procès-verbaux de constat ont été établis les 26 septembre 2022, 28 octobre 2022 et 08 juin 2023.
Par ordonnance en date du 22 mars 2024, le président du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise confiée à M. [K] [U], à la demande du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice et M. [W] [I], et au contradictoire de la SARL 13 Etanche, la SA MIC Insurance Company, la SAS Soprema Entreprises, la SCI Joséphine et la SCI Brinital.
Les opérations d’expertise sont en cours.
Suivant actes de commissaire de justice en date des 17 et 21 octobre 2024, la SCI Le [Adresse 13], M. [G] [H] et Mme [Y] [S] ont assigné le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice le Cabinet Laugier Fine et la SA GAN Assurances en sa qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], en référé, au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et de statuer sur les dépens.
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 24/04404.
Suivant actes de commissaire de justice en date des 06 et 08 janvier 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice le Cabinet Laugier Fine, a assigné la SARL 13 Etanche et la société Mic Insurance Company en sa qualité d’assureur de la SARL 13 Etanche, en référé, au visa des mêmes textes et aux fins de : - prononcer la jonction de la présente instance avec l’affaire inscrite au rôle sous le n° RG 24/04404, - juger que l’appel en cause des sociétés 13 Etanche et Mic Insurance bien-fondé, - déclarer communes et opposables à la SARL 13 Etanche et à la société Mic Insurance Company les dispositions de l’ordonnance de référé à intervenir sollicitée par la SCI Le 4 [S], M. [G] [H] et Mme [Y] [S], - déclarer communes et opposables les opérations d’expertise à intervenir à la SARL 13 Etanche et à la société Mic Insurance Company, qui devront se dérouler à leur contradictoire, - désigner M. [U], - réserver les dépens.
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 25/00005.
A l’audience du 04 avril 2025