Troisième Chambre, 7 mai 2025 — 24/07199

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Troisième Chambre

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre

N° RG 24/07199 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUIK

DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de L’ IMMEUBLE LES CHATAIGNIERS-MARRONNIERS sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son syndic, FONCIA MANSART, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 490 205 184 dont le siège social est situé [Adresse 2] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 427, Me Raphaël BERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C886

DEFENDERESSE : [N] [I] défaillant

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu le désistement d’instance formulé par le conseil du syndicat des copropriétaires de L’ IMMEUBLE LES CHATAIGNIERS-MARRONNIERS sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son syndic, FONCIA MANSART, le 6 mai 2025,

Vu l’abence de constitution en défense

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de L’ IMMEUBLE LES CHATAIGNIERS-MARRONNIERS sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son syndic, FONCIA MANSART,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,

DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.

Fait à [Localité 3], le 07 Mai 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,