1ERE CHAMBRE, 7 mai 2025 — 23/00464

============== Jugement N° du 07 Mai 2025

N° RG 23/00464 - N° Portalis DBXV-W-B7H-F5PU ==============

[B] [N], [H] [L] C/ S.A.R.L. ENT. [I]

Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le

à : -Me RIVIERRE T21 -Me LE ROY T16 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEURS :

Monsieur [B] [N] né le 30 Avril 1950 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] ; représenté par Me Vincent RIVIERRE, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21

Madame [H] [L] née le 24 Février 1953 à [Localité 7] (70), demeurant [Adresse 1] ; représentée par Me Vincent RIVIERRE, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. ENT. [I], N° RCS 793 650 730, dont le siège social est sis [Adresse 2] ; représentée par Me [H]-gaëlle LE ROY, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sophie PONCELET

Greffier : Vincent GREF

DÉBATS :

Après l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2024, à l’audience du 12 Mars 2025 où siégeait le magistrat susnommé, les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 07 Mai 2025

JUGEMENT :

- Mis à disposition au greffe le 07 Mai 2025 - Contradictoire - En premier ressort - Signé par Sophie PONCELET, Première Vice-Présidente, et par Vincent GREF, Greffier

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant bon de commande en date du 27 septembre 2018, Monsieur [B] [O] et Madame [H] [L], épouse [O], ont contracté avec la SARL ENT. [I] en vue de réaliser des travaux de rénovation de l'accès à leur propriété. Les travaux se sont déroulés entre janvier et février 2019, moyennant le paiement d'un prix de 15 553 EUROS. La facture définitive a été émise le 21 février 2019.

Les travaux, tels que figurant sur la facture, ont consisté en :

- Le décaissement partiel de terre avec apport en grave calcaire, le nivellement, le compactage et la pose d'un géotextile sur 288 mètres carrés ; - La fourniture et la pose d'une émulsion bitumeuse bicouche avec finition ton pierre - gravier libre en surface (produit dénommé " Gravistar "), le réglage des niveaux et le compactage sur 288 mètres carrés ; - La fourniture et la pose de bordures en pierres naturelles de grès.

A la fin des travaux, les consorts [O] ont constaté l'apparition de pousses de mauvaises herbes (appelées aussi plantes adventices), ainsi que de l'eau stagnante dans leur allée à l'occasion de fortes pluies.

Le 3 juillet 2020, par service de messagerie courte (SMS), les consorts [O] ont sollicité auprès de la SARL ENT. [I] un rendez-vous à leur domicile. L'entreprise n'a pas répondu à ce message.

Le 16 septembre 2020, les consorts [O] ont fait dresser plusieurs constats par Maître [D], huissier de justice.

Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 30 septembre 2020, les consorts [O] ont sollicité de la SARL ENT. [I] que des travaux de reprise soient engagés afin de remédier aux désordres qu'ils ont fait constater. Le courrier recommandé est revenu avec la mention " pli avisé et non réclamé ".

Par acte d'huissier de justice en date du 10 décembre 2020, les consort [O] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de CHARTRES, statuant en référé, la SARL ENT. [I] pour obtenir la désignation d'un expert.

Le 08 mars 2021, le président du tribunal judiciaire de CHARTRES a désigné comme expert Monsieur [A] [M]. L'expert a déposé son rapport le 12 octobre 2021.

Par acte de commissaire de justice en date du 09 février 2023, les consorts [O] ont assigné au fond devant le tribunal judiciaire de CHARTRES la SARL ENT. [I].

La clôture est intervenue le 19 décembre 2024 par ordonnance du même jour. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 26 juin 2024, Monsieur et Madame [O] demandent au tribunal de :

- A titre principal, condamner la SARL ENT. [I] à leur payer la somme de 37 048,95 EUROS en réparation du préjudice subi ; - A titre subsidiaire, condamner la SARL ENT. [I] à leur payer la somme de 22 600 EUROS en réparation du préjudice subi ; - En tout état de cause :

o Condamner la SARL ENT. [I] à supporter les dépens de la procédure, directement recouvrés par le conseil des demandeurs en application de l'article 699 du code de procédure civile ; o Condamner la SARL ENT. [I] à leur payer la somme de 3 500 EUROS sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; o Prononcer l'exécution provisoire du jugement.

En droit, les demandeurs s'appuient sur les dispositions de l'article 1231-1, relatives au régime de la responsabilité contractuelle et au paiement de dommages et intérêts en cas d'inexécution du contrat. En outre, s'appuyant sur l'article 1112-1 du code civil, ainsi que sur l'article L. 111-1 du co