2e chambre cab. 2 - DIV, 7 mai 2025 — 23/02154
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX
2ème Chambre Cab. 2 DIV Affaire :
[D] [I] [R] [H]
C/
[G] [E] épouse [R] [H]
N° RG 23/02154 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCIH
Nac :20L
Minute : 25/
NOTIFICATION LE :
-Me ZUBAROGLU,1FE -Me ROVEZZO,1FE
JUGEMENT DU 07 Mai 2025
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [I] [R] [H] né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 17] (PORTUGAL) [Adresse 3] [Localité 12]
Rep/assistant : Me Samuel ZUBAROGLU, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
Madame [G] [E] épouse [R] [H] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 16] [Adresse 9] [Localité 11]
Rep/assistant : Me Valérie ROVEZZO, avocat au barreau de MEAUX
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DEBATS
A l'audience en chambre du conseil du 13 février 2025, Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.
La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 07 Mai 2025
Greffier : Lors des débats de Fannie SALIGO, Greffier et lors du délibéré d’Emilie CHARTON, Greffier
Date de l'ordonnance de clôture : 02 septembre 2024
JUGEMENT
Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Amandine REGAMEY, Juge aux affaires familiales et Madame Emilie CHARTON, Greffier;
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [D] [I] [R] [H] et Madame [G] [E] ont contracté mariage le [Date mariage 8] 2014 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 13] (77) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
Quatre enfants sont issus de cette union : - [S] [E], né le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 16] (93), désormais majeur et indépendant, - [L] [E] [H], née le [Date naissance 5] 2003 à [Localité 17] (Portugal), désormais majeure et indépendante, - [T] [E] [H], née le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 16] (93), - [U] [E] [H], né le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 15] (77), dont la filiation est établie à l'égard des deux parents.
Par acte de commissaire de justice délivré le 24 avril 2023, Monsieur [D] [R] [H] a assigné Madame [G] [E] à bref délai en divorce sans en indiquer le fondement.
À l'audience d’orientation et sur mesures provisoires du 17 mai 2023, les parties ont comparu assistées de leurs conseils respectifs. Elles ont demandé qu’il soit statué sur les mesures provisoires.
Par ordonnance du 20 juin 2023, le juge aux affaires familiales statuant comme juge de la mise en état a : - constaté la compétence du juge français avec application de la loi française, - attribué de la jouissance du domicile conjugal, bien en location, à l'époux, - octroyé à l'épouse un délai d'un mois pour quitter le domicile conjugal, - ordonné la remise des vêtements et objets personnels, - attribué la jouissance du véhicule Audi A1 à l'époux, - ordonné une médiation confiée à [14], - rappelé l'exercice en commun de l'autorité parentale, - fixé la résidence habituelle de [U] au domicile du père, - fixé la résidence habituelle de [T] au domicile de la mère, - octroyé à la mère d'un droit de visite à l'égard de [U] les samedi et dimanche des semaines paires de 10 heures à 19 heures 30, y compris pendant les vacances scolaires, - octroyé au père d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de [T] les fins de semaines impaires du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures 30 ainsi que la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, - fixé la contribution à l'entretien et à l'éducation de [U] due par la mère à la somme de 50 euros par mois, - fixé la contribution à l'entretien et à l'éducation de [T] due par le père à la somme de 200 euros par mois, - réservé les dépens et renvoyé à l'audience sur mesures provisoires du 6 novembre 2023.
Par note du 4 septembre 2023, [14] a indiqué que la médiation n'avait pu se mettre en place.
Dans ses dernières conclusions en date du 10 janvier 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Monsieur [D] [I] [R] [H] demande au juge aux affaires familiales de : - PRONONCER le divorce aux torts exclusifs de Madame [G] [E], épouse [H] en application de l’article 242 du Code Civil, - ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage célébré le [Date mariage 10] 2014 par devant l’Officier d’Etat Civil de [Localité 13] (70) ainsi qu’en marge des registres de chaque époux, - DIRE que les effets du divorce rétroagiront à la date de l’ordonnance d’orientation et mesures provisoires en divorce soit le 20 juin 2023, Fixer les mesures accessoires du divorce comme suit : En ce qui concerne les époux : - DIRE qu’à la suite du divorce, Madame [G] [E] épouse [H] reprendra l’usage de son nom de jeune fille, soit [E], - ORDONNER l’ouverture des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial, les époux étant mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts ; - PRONONCER la révocation de plei