1ère ch. - Sect. 2, 28 avril 2025 — 24/03308

- N° RG 24/03308 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSKH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de clôture : 18 Novembre 2024

Minute n°25/00398

N° RG 24/03308 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSKH

le

CCC : dossier

FE : Maître [K] [I]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [W] [G] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Laetitia JOFFRIN de la SELARL HORME AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE

Madame [H] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Madame BASCIAK, Juge statuant comme Juge Unique

DEBATS

A l'audience publique du 18 Février 2025, GREFFIER

Lors des débats Madame BOUBECKER, Greffier et du délibéré : Madame KILICASLAN, Greffier

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Madame BASCIAK, Président, ayant signé la minute avec Madame KILICASLAN, Greffier ;

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EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 3 juin 2019, M. [W] [G] et Mme [H] [Y] ont acquis auprès de la société By My Car concessionnaire BMW-mini un véhicule de marque BMW modèle série X1 immatriculé [Immatriculation 5] moyennant un crédit souscrit auprès de la société BMW finance d’un montant de 21 500 euros remboursable en 48 mensualités de 256,20 euros au taux de 5,5 % l’an. Le certificat de cession du véhicule est intervenu le 26 juin 2019 au profit de Mme [Y]. M. [G] déclare s’être séparé de Mme [Y] en 2020 et indique qu’elle a conservé le véhicule et s’est chargé du remboursement des loyers, mais qu’un arriéré de loyer se serait accumulé au point qu’il aurait décidé de racheter le véhicule moyennant la somme de 18 675,31 euros, réglée directement entre les mains de l’huissier de justice instrumentaire des poursuites du fait du non-paiement des loyers. Ainsi, un certificat de cession d’un véhicule d’occasion a été rédigé le 3 novembre 2023 au terme duquel Mme [Y] a cédé à M. [G] la propriété du véhicule de marque BMW modèle série X1 immatriculé [Immatriculation 5] moyennant la somme de 18 675,31 euros. M. [G] déclare que postérieurement à la vente il n’a pas été en mesure d’obtenir une nouvelle carte grise à son nom dès lors que le véhicule ne pouvait être immatriculé en ce qu’il faisait l’objet d’une suspension d’immatriculation depuis le 22 juillet 2023 pour le motif suivant « véhicule endommagé ». Il déclare ne pas avoir été informé de cette circonstance avant la vente et avoir tenté de contacter Mme [Y] afin de trouver une solution sans succès. Par courrier du 13 mars 2024 transmis via son conseil M. [G] a demandé à Mme [Y] de procéder à l’annulation de la vente, à la restitution du prix de vente en lui indiquant que son comportement caractérisait un vice du consentement, en l’espèce une erreur sur les qualités substantielles du bien, justifiant la nullité de la vente intervenue le 3 novembre 2023. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par un acte de commissaire de justice du 5 juillet 2024, M. [G] a fait assigner Mme [Y] devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins de voir : « Prononcer la nullité de la vente en date du 3 novembre 2023 du véhicule BMW X1 immatriculé [Immatriculation 5] entre Mme [Y] et M. [G] ; Condamner Mme [Y] à rembourser à M. [G] la somme de 18 675,31 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente assignation ; Condamner Mme [Y] à récupérer à ses frais au domicile de M. [G] le véhicule BMW X1 immatriculée [Immatriculation 5] dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et au besoin sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; Condamner Mme [Y] à payer à M. [G] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [Y] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise et les frais éventuels d’exécution et reconnaître à Maître [K] [I] le droit de recouvrer direct de l’article 699 du code de procédure civile ; Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ».

M. [G] fonde sa demande de nullité de la vente intervenue le 3 novembre 2023 sur les dispositions des articles 1130, 1132 et 1133 du Code civil concernant l’existence d’un vice du consentement au moment de la vente tirée de l’erreur sur les qualités substantielles du véhicule en ce que celui-ci faisait l’objet d’une suspension de son immatriculation depuis juillet 2023 pour « véhicule endommagé ». Il indique que la possibilité d’immatriculer son véhicule constitue une qualité substantielle en considération de laquelle il a contracté et que s’il avait eu connaissance de l’impossibilité d’immatriculation dudit véhicule il ne l’aurait pas acquis auprès de Mme [Y]. Il sollicite ainsi la restitution du prix de vente sur les dispositions de l’article 1131 du Code civil compte tenu de la nullité de la vente intervenue le 3 novembre 2023. Par application de l’article 455 du cod