Référé président, 30 avril 2025 — 25/00088
Texte intégral
N° RG 25/00088 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NPZO
Minute N° 2025/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 30 Avril 2025
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Société SCCV L’ESSOR
C/
S.A.S.U. PMS FINITIONS S.A.R.L. EURL GUEBER [K] S.A.S. LEDUC S.A. AXA FRANCE IARD S.A. AXA FRANCE IARD Compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES S.A.R.L. VERDE TERRA Compagnie d’assurance SMABTP S.A.S. AUBRON ET MECHINEAU S.A.S. CONSTRUCTIONS DU HAUT ANJOU Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A. MMA IARD S.A.S. GTM OUEST S.A. SMA S.A. MIC INSURANCE COMPANY
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copie certifiée conforme délivrée le 30/04/2025 à :
la SELARL ARMEN - 30 la SARL CHROME AVOCATS - 322 la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213 la SELARL MEN BRIAL AVOCATS - 224 la SELARL NATIVELLE AVOCAT - 290 la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49 la SELARL RACINE - 57 expert dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 13]-Atlantique)
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l'audience publique du 27 Mars 2025
PRONONCÉ fixé au 30 Avril 2025
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
SCCV L’ESSOR (RCS NANTES n° 907 541 684), dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S.U. PMS FINITIONS (RCS NANTES n° 810 911 255), dont le siège social est sis [Adresse 1] Non comparante et non représentée
S.A.R.L. EURL GUEBER [K] (RCS NANTES n° 487 894 941), dont le siège social est sis [Adresse 19] Non comparante et non représentée
S.A.S. LEDUC (RCS NANTES n° 814 360 384), dont le siège social est sis [Adresse 17] Non comparante et non représentée
S.A. AXA FRANCE IARD (RCS NANTERRE n° 722 057 460) en qualité d’assureur de la société LEDUC, dont le siège social est sis [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
S.A. AXA FRANCE IARD (RCS NANTERRE n° 722 057 460) en qualité d’assureur de la Société AUBRON ET MECHINEAU, dont le siège social est sis [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
N° RG 25/00088 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NPZO du 30 Avril 2025
Compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES en sa qualité d’assureurde la SARL EURL GUEBER [K], dont le siège social est sis [Adresse 9] Rep/assistant : Maître Christophe SIMON-GUENNOU de la SELARL MEN BRIAL AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A.R.L. VERDE TERRA (RCS NANTES n° 389 908 385), dont le siège social est sis [Adresse 8] Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Grégoire TERTRAIS de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON
Compagnie d’assurance SMABTP (RCS PARIS n° 775 684 764) en qualité d’assureur de la Société VERDE TERRA, dont le siège social est sis [Adresse 7] Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Grégoire TERTRAIS de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON
S.A.S. AUBRON ET MECHINEAU (RCS NANTES n° 857 800 031), dont le siège social est sis [Adresse 14] Non comparante et non représentée
S.A.S. CONSTRUCTIONS DU HAUT ANJOU (RCS ANGERS n° 349 054 148), dont le siège social est sis [Adresse 20] Non comparante et non représentée
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS LE MANS n° 775 652 126) Assureur de la Société CONSTRUCTIONS DU HAUT ANJOU et ANVOLIA 59, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
S.A. MMA IARD (RCS [Localité 10] n° 440 048 882) en qualité d’assureur de la Société CONSTRUCTIONS DU HAUT ANJOU, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. GTM OUEST (RCS RENNES n° 484 549 977), dont le siège social est sis [Adresse 18] Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A. SMA (RCS PARIS n° 332 789 296) en qualité d’assureur de la Société GTM OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 7] Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A. MIC INSURANCE COMPANY (RCS PARIS n° 885 241 208) en sa qualité d’assureur de la Société PMS FINITIONS, dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDERESSES
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
La S.C.C.V. L'ESSOR projette des travaux de démolition des ouvrages existants et de reconstruction d'un ensemble immobilier comprenant trois bâtiments sur un terrain situé [Adresse 15] et [Adresse 16]