Chambre des référés, 29 avril 2025 — 24/01993

COUR D’APPEL D’[Localité 20] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 24] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE

N° RG 24/01993 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QBU3 du 29 Avril 2025 M.I 25/00000490 N° de minute 25/00674

affaire : [N] [H], [M] [S] épouse [H] c/ S.A.R.L. BE [Localité 24] STRUCTURES, S.A.R.L. MACONNERIE AZUREENNE, S.A. SMABTP, S.A.R.L. AZUR GEO LOGIC, Entreprise [X] [E], entreprise individuelle, exerçant au nom commercial VIRGINIA PISCINES - LES PISCINES D’AZUR, S.A. ABEILLE IARD ET SANTE, S.A.S.U. LD INGENIERIE

Grosse délivrée à

Me France CHAMPOUSSIN

Expédition délivrée à

Me Christophe DI NATALE Me Candice GUIGON Me Sabrina MASONI Me Nathalie PUJOL S.A. ABEILLE IARD ET SANTE S.A.S.U. LD INGENIERIE

EXPERTISE

le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT NEUF AVRIL À 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 24 Octobre 2024 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

M. [N] [H] [Adresse 11] [Localité 4] Rep/assistant : Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE

Mme [M] [S] épouse [H] [Adresse 11] [Localité 4] Rep/assistant : Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE

DEMANDEURS

Contre :

S.A.R.L. BE [Localité 24] STRUCTURES [Adresse 7] [Adresse 23] [Localité 3] Rep/assistant : Me Candice GUIGON, avocat au barreau de NICE

S.A.R.L. MACONNERIE AZUREENNE [Adresse 12] [Localité 6] Rep/assistant : Me Sabrina MASONI, avocat au barreau de NICE

S.A. SMABTP [Adresse 16] [Localité 15] Rep/assistant : Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE

S.A.R.L. AZUR GEO LOGIC [Adresse 9] [Adresse 25] [Localité 2] Rep/assistant : Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE

Entreprise [X] [E], entreprise individuelle, exerçant au nom commercial VIRGINIA PISCINES - LES PISCINES D’AZUR [Adresse 8] [Localité 5] Rep/assistant : Me Christophe DI NATALE, avocat au barreau de GRASSE

S.A. ABEILLE IARD ET SANTE [Adresse 10] [Adresse 21] [Adresse 14] [Localité 19] Non comparant, non représenté

S.A.S.U. LD INGENIERIE [Adresse 13] [Localité 18] Non comparant, non représenté

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 11 Mars 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 29 Avril 2025.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par actes du commissaire de justice du 24 et 28 octobre 2024, Monsieur [N] [H] et Madame [M] [S] épouse [H] ont fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, Monsieur [E] [X] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial LES PISCINES D’AZUR VIGINIA PISCINES, la SA ABEILLE IARD & SANTE, la SAS LD INGENIERIE, la SARL BE NICE STRUCTURES, la SARL UNIPERSONNELLE MACONNERIE AZUREENNE, la SARL AZUR GEO LOGIC et la SMABTP, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de : - voir ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière -d’enjoindre la SAS LD INGENIERIE, la BE [Localité 24] STRUCTURES, la SAS LD INGENIERIE et la SARL UNIPERSONNELLE MACONNERIE AZUREENNE d’avoir à communiquer leurs « attesations » d’assurances pour la période du chantier.

A l’audience du 11 mars 2025, Monsieur [N] [H] et Madame [M] [S] épouse [H] représentés par leur conseil, se sont désistés de leur demande de production de pièces et ont maintenu leur demande d’expertise.

Dans ses écritures déposées à cette même audience et visées par le greffe, Monsieur [E] [X] exerçant sous le nom commercial LES PISCINES D’AZUR VIGINIA PISCINES ne s’oppose pas à la demande d’expertise, émet les plus expresses protestations et réserves d’usage et sollicite que les dépens et frais d’expertise soient intégralement réservés.

Dans ses conclusions déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la SARL UNIPERSONNELLE MACONNERIE AZUREENNE formule les protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire, demande que les honoraires de l’expert soient supportés par les consorts [H], de prendre acte de la communication de ses attestations d’assurance MAAF par la société MACONNERIE pour la période du chantier.

Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la SMABTP et la SARL AZUR GEOLOGIC ont formulé les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire des époux [H].

La SARL BE [Localité 24] STRUCTURES représentée par son conseil a formulé oralement les protestations et réserves.

La SA ABEILLE IARD & SANTE et la SAS LD INGENIERIE, bien que régulièrement assignées à personne morale et à l’étude, n’ont pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2025.

MOTIFS

Sur le désistement de la demande de production de pièces

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se dési