4ème Chambre civile, 7 mai 2025 — 22/01868

Renvoi à la mise en état Cour de cassation — 4ème Chambre civile

Texte intégral

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

4ème Chambre civile N° RG 22/01868 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OFAA jonction avec le 25/771 N° de minute : 25/445

DEMANDERESSE: S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,venant aux droits de la BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER, Société Anonyme dont le siège social était [Adresse 4], suite à la fusion absorption de la BANQUE PATRMOINE ET IMMOBILIER (BPI) par le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) selon projet de fusion simplifiée approuvé par le Conseil d’administration de BPI le 18/01/2017 et par le Conseil d’administration de CIFD le 18/01/2017., dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Maître Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDEURS: Monsieur [X] [P] Ès qualités de TRUSTEE DE : Monsieur [Y] [X] [O] [H], Situation Matrimoniale Inconnue, demeurant [Adresse 7] (UNITED KINGDOM), demeurant [Adresse 1], défaillant Monsieur [Y] [X] [H], demeurant [Adresse 6] ( UNITED KINGDOM)représenté par Maître Marylin PINELLI de l’ASSOCIATION VALLI PP - PINELLI M, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Me Monique FAUCHON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Monsieur [F] [S] Ès qualités de TRUSTEE DE : Monsieur [Y] [X] [O] [H], Situation Matrimoniale Inconnue, demeurant [Adresse 7] (UNITED KINGDOM), demeurant [Adresse 3], représenté par Me Claire SOSTHE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat, assistée de Estelle AYADI,Greffier.

Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le25/771, avec celle inscrite sous le N° RG 22/01868 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OFAA renvoyée à l’Audience de Mise en Etat du 10 Septembre 2025 à 09 H 00. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le n° 25/771 du rôle avec celle inscrite sous le N° RG 22/01868 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OFAA, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro  renvoyée à l’Audience de Mise en Etat du 10 Septembre 2025 à 09 H 00.

Fait à [Localité 8], le 07 Mai 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Copie RPVA le : à Me Monique FAUCHON Maître Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY Me Claire SOSTHE Maître [G] [M] de l’ASSOCIATION VALLI PP - [M] M