JEX, 2 mai 2025 — 25/01689

DOSSIER N° : N° RG 25/01689 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2KBT AFFAIRE : [B] [R] / Société [Localité 5] COOP HABITAT

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 02 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Amélie DRZAZGA

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDEUR

Monsieur [B] [R] [Adresse 1] [Localité 3]

comparant et assisté par Me Olivier TOMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G125 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C9205020250000503 du 21/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DEFENDERESSE

Société [Localité 5] COOP HABITAT [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Maître Jean-Louis PERU de la SELARL GAIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0087

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 21 Mars 2025 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 02 Mai 2025, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé rendue le 19 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Puteaux a notamment : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 26 février 2023 ; - dit qu'à compter du 27 février 2023, Monsieur [B] [R] s'est trouvé occupant sans droit ni titre des lieux loués situés : un appartement situé au [Adresse 2] ainsi que les garages parking n° 30 et 40 à la même adresse à [Localité 6] ; - ordonné l'expulsion des lieux loués de Monsieur [B] [R] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - autorisé, le cas échéant, la séquestration du mobilier garnissant les lieux loués dans un garde-meubles, aux frais et risques de Monsieur [B] [R] en garantie des indemnités mensuelles d'occupation et des réparations locatives, conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - fixé l'indemnité d'occupation due mensuellement à compter du 27 février 2023 et jusqu'à la complète libération des lieux, au montant des loyers révisables et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué, et condamné Monsieur [B] [R] à titre provisionnel, a son paiement à la société [Localité 5] COOP HABITAT ; - condamné Monsieur [B] [R] au paiement à titre provisionnel à la société [Localité 5] COOP HABITAT de la somme de 31 132,51 euros, correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au mois de mars 2024 inclus, et ce avec intérêts légaux à compter du commandement de payer sur la somme de 16.538, 62 euros et de l'assignation pour le surplus ; - rappelé qu'en cas d'adoption d'un plan de surendettement, le remboursement de la dette locative s'effectuera selon les modalités prescrites au plan qui se substituera dans toutes ses dispositions à la présente décision ; - condamné Monsieur [B] [R] au paiement de la somme de 300€ à la société [Localité 5] COOP HABITAT en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [B] [R] aux entiers dépens.

Le 18 juillet 2024, la société [Localité 5] COOP HABITAT a fait signifier cette ordonnance à Monsieur [B] [R].

Par acte de commissaire de justice délivré le 23 juillet 2024, au visa de cette ordonnance, la société [Localité 5] COOP HABITAT a fait signifier un commandement de quitter les lieux à Monsieur [B] [R].

Par requête enregistrée au greffe le 6 février 2025, Monsieur [B] [R], par l’intermédiaire de son Conseil, a saisi le juge de l’exécution afin de se voir accorder un délai pour quitter les lieux qu’il occupe, situés [Adresse 1] à [Localité 6].

L’affaire a été retenue, sans renvoi, à l’audience du 21 mars 2025, lors de laquelle les parties ont comparu, chacune représentée par son conseil.

A l’audience, aux termes de ses écritures régulièrement visées à l’audience, Monsieur [B] [R], représenté par son conseil, sollicite du juge de l’exécution de : - Déclarer Monsieur [R] bien fondé en toutes ses demandes, - Octroyer à Monsieur [R] un délai de 12 mois pour quitter les lieux, En conséquence, - Ordonner la suspension de la procédure d’expulsion à l’encontre de Monsieur [R], - Statuer ce que de droit sur les dépens.

A l’appui de ses demandes, il fait valoir qu’il est retraité et reconnu handicapé par la MDPH ainsi que son fils. Il explique que la dette s’est accumulée depuis le décès de son épouse et indique ne pas pouvoir faire face au paiement de son loyer en raison de revenus trop faibles. Il soutient avoir effectué des versements de 150 euros et 300 euros par mois afin d’apurer sa dette et allègue avoir sollicité l’aide de la société [Localité 5] COOP HABITAT en 2023 po