Première Chambre, 6 mai 2025 — 23/03466

PREMIERE CHAMBRE

06 Mai 2025

N° RG 23/03466 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NDMA 51A

S.A.S. BPCE CAR LEASE

C/

[J] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu le 06 mai 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente Madame Yuehong CHOU, magistrat à titre temporaire

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 11 mars 2025 devant Aude BELLAN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendue en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par Yuehong CHOU, magistrat à titre temporaire

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DEMANDERESSE

S.A.S. BPCE CAR LEASE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Sabine DOUCINAUD-GIBAULT, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Stéphane BONIN, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDERESSE

Madame [J] [O], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Damien PENETTICOBRA, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Sarah BASRAOUI, avocat plaidant au barreau de Paris

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FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 2 mars 2021, la SAS BPCE CAR LEASE anciennement NATIXIS CAR LEASE a consenti à Mme [J] [U] exerçant une activité d'infirmière libérale, un contrat de location longue durée portant sur un véhicule de marque KIA XCEED d'une valeur de 39 240 euros pour une durée de 48 mois moyennant le paiement de loyer mensuel de 471,67 euros (assistance et assurance comprises).

Le véhicule a été livré le 7 avril 2021. Il a subi une panne moteur le 20 juin 2022 et par la suite, il a été remorqué chez un garagiste [Localité 3] AUTOMOBILE SAS qui a émis un devis de remplacement du bloc moteur le 28 juin 2022 pour un montant de 20 125,15 euros.

Le véhicule a fait l'objet de deux expertises amiables par le cabinet BCA, mandaté par la SAS BPCE CAR LEASE, qui a rendu un premier rapport le 24 septembre 2022 suite à une réunion d'expertise à laquelle Mme [J] [U] n'a pas été convoquée et un second rapport le 21 novembre 2022 suite à une réunion d'expertise contradictoire.

Par courrier recommandé du 9 décembre 2022, la SAS BPCE CAR LEASE a mis en demeure Mme [J] [U] de procéder à la réparation du véhicule, estimant que la panne était due à un défaut d'entretien de sa part, sous peine dans un délai de 8 jours d'une résiliation du contrat de location.

Par courrier recommandé du 10 janvier 2023, Mme [J] [U] a pris acte de la résiliation anticipée du contrat de location en indiquant mettre à disposition le véhicule pour la restitution et en sollicitant le remboursement des loyers payés depuis l'immobilisation.

Le véhicule a été restitué le 14 février 2023.

Le garage a émis deux factures de gardiennage en date du 4 janvier 2023 d'un montant de 1 620 euros pour la période du 17 novembre 2022 au 31 décembre 2022 et en date du 10 février 2023 d'un montant de 1 116 euros pour la période du 1er au 31 janvier 2023.

La SAS BPCE CAR LEASE a, par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2023, fait assigner Mme [J] [U] devant le présent tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil aux fins de constatation de résiliation du contrat de longue durée et de condamnation de la défenderesse au paiement de diverses sommes.

PRETENTION ET MOYENS DES PARTIES

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2024, la SAS BPCE CAR LEASE sollicite, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, du tribunal de : - constater la résiliation de plein droit du contrat de location n°61379466 consenti à Mme [J] [U], - condamner Mme [J] [U] à payer à la SAS BPCE CAR LEASE les sommes suivantes : - 726,23 euros au titre des loyers échus impayés, - 4 038,66 euros au titre de l'indemnité de restitution anticipée, - 444,76 euros au titre de l'indemnité de kilométrage excédentaire, - 2 036,30 euros au titre des frais de remise en état du véhicule, - 20 125,15 euros au titre des frais de remplacement du bloc moteur, - 1 116 euros au titre de la refacturation des frais de gardiennage, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, - débouter Mme [J] [U] de l'intégralité de ses demandes.

Au soutien de sa prétention, la SAS BPCE CAR LEASE fait valoir que Mme [J] [U] a manqué à ses obligations d'entretien concernant le véhicule, ce qui a entraîné un défaut de lubrification du moteur et par conséquent la casse du moteur, ce qui est, selon elle, démontré par l'expertise amiable. Au soutien de sa demande de règlement des loyers, elle expose que la résiliation du contrat est intervenue au moment de la restitution de véhicule par Mme [J] [U]. Elle indique, par ailleurs ,que des dégradations sont constatées au moment de la re