Référés, 7 mai 2025 — 25/00136

DU 07 Mai 2025 Minute numéro :

N° RG 25/00136 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OGWS

Code NAC : 30B

S.C.I. PIERRE & REY

C/ S.A.S. [Localité 7] DISTRIBUTION prise en la personne de son préseident La SAS Miel Holding, [Adresse 3] S.A.S.U. FRANPRIX LEADER PRICE HOLDING prise en sa qualité de caution solidaire de la sté [Localité 7] Distribution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.C.I. PIERRE & REY, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Vincent PAIELLA de la SELARL ALTETIA AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 18B, Me Pascale BERNERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D056 Situation :

DÉFENDEURS

S.A.S. [Localité 7] DISTRIBUTION prise en la personne de son préseident La SAS Miel Holding, [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4] non représenté

S.A.S.U. FRANPRIX LEADER PRICE HOLDING prise en sa qualité de caution solidaire de la sté [Localité 7] Distribution, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sandrine BOSQUET de la SCP BERGER BOSQUET SAVIGNAT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 20

***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du : 09 Avril 2025 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2025 ***ooo§ooo***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 30 juin 2022, la société PETRUS PROMOTION 7 a consenti un bail commercial en état futur d’achèvement sous conditions suspensives à la société [Localité 7] DISTRIBUTION, portant sur un local commercial d’une surface d’environ 966m² dont 732m² de surface de vente situé en rez-de-chaussée d’un immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 8] ainsi que 8 places de stationnement, et ce pour une durée de neuf années à compter de la date de livraison des locaux, moyennant un loyer annuel de 195 120 euros HT et HC, la société locataire bénéficiant d’une franchise de loyer de six mois à compter de la date de prise d’effet puis d’une réduction du loyer de base progressive pendant les deux premières années.

Selon acte du 30 juin 2022, la société FRANPRIX LEADER PRICE HOLDING s’est portée caution solidaire de la société [Localité 7] DISTRIBUTION pour le paiement de toute somme qui pourrait être due au bailleur au titre du bail commercial, dans la limite d’un montant maximum de 195 120 euros hors taxes.

Aux termes d’un acte reçu le 16 décembre 2022 par Maître [C] [T], notaire à PARIS (75008), il a été constaté la vente en état futur d’achèvement par la société PETRUS PROMOTION 7 au profit de la SCI PIERRE & RAY de la pleine propriété du local commercial à construire.

Un procès-verbal de livraison de travaux a été dressé le 29 avril 2024 entre la société PETRUS PROMOTION 7, la SCI PIERRE & RAY ainsi que la société [Localité 7] DISTRIBUTION. Les clés des biens faisant l’objet de la livraison ont été remises par le vendeur à l’acquéreur et au preneur le même jour.

Le 6 décembre 2024, la SCI PIERRE & RAY a délivré un commandement de payer et une sommation d’avoir à exploiter les locaux donnés à bail, visant la clause résolutoire à l’encontre de la société [Localité 7] DISTRIBUTION, portant sur la somme de 35 607,72 euros en principal. Le commandement a également été dénoncé le 26 décembre 2024 à la société FRANPRIX LEADER PRICE HOLDING, en sa qualité de caution solidaire.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2025, la SCI PIERRE & RAY a fait assigner en référé la société [Localité 7] DISTRIBUTION et la société FRANPRIX LEADER PRICE HOLDING, en sa qualité de caution solidaire, devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin de voir : Condamner solidairement la société [Localité 7] DISTRIBUTION et la société FRANPRIX LEADER PRICE HOLDING à payer à la société PIERRE & REY une provision de 88 143,72 euros TTC sauf à parfaire, au titre de l’arriéré des loyers, charges et accessoires, arrêtée provisoirement au 21 janvier 2025,Constater le jeu acquis de la clause résolutoire et ordonner en conséquence l’expulsion de la société [Localité 7] DISTRIBUTION ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, du local à usage commercial sis [Adresse 5] à HERBLAY (95220),Dire que la SCI PIERRE & pourra procéder à l’enlèvement et au déménagement des objets immobiliers garnissant les lieux, chez un garde-meubles au frais, risques et périls de la société [Localité 7] DISTRIBUTION,

Condamner la société [Localité 7] DISTRIBUTION à payer à la SCI PIERRE & RAY à compter du 6 janvier 2025 une indemnité d’occupation mensuelle égale au double du dernier loyer annuel jusqu’à la complète restitution des locaux loués et remise des clefs au bailleur,Condamner la société FRANPRIX LEADER PRICE HOLDING à garantir la société [Localité 7] DISTRIBUTION à concurrence de la mite de son engagement de ca