4 ème Chambre civile, 4 février 2025 — 24/00624

Minute n° 25/00162

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00624 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IE7F

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 04 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection assistée, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 19 Novembre 2024

ENTRE :

Monsieur [N] [R] demeurant [Adresse 6]

représenté par Me ALPHAJURIS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [L] [R] NEE [T] demeurant [Adresse 6]

représentée par Me ALPHAJURIS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Madame [P] [Y] demeurant [Adresse 2]

non comparante

Monsieur [K] [E] demeurant [Adresse 2]

non comparant

Monsieur [V] [G] demeurant [Adresse 1]

non comparant

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Février 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Suivant acte séparé du 5 décembre 2022, et signé électroniquement à 15h01 le jour suivant, Monsieur [V] [G] s’est porté caution solidaire en faveur de Madame [P] [Y] et Monsieur [K] [Y] pour le contrat de bail visé ci-après.

Suivant contrat du 7 décembre 2022, à effet du 15 décembre 2022, pour une durée de trois années reconductibles tacitement, Monsieur [N] [R] et Madame [L] [R] née [T] – ayant pour mandataire le cabinet Citya [Localité 4] –, ont donné à bail à Madame [P] [Y] et Monsieur [K] [Y], un local à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 525 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 100 euros, et le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 525 euros. Ce dernier contient en sa page 4, une clause de solidarité.

Les échéances de loyers n’étant pas régulièrement payées, Monsieur [N] [R] et Madame [L] [R] née [T] ont fait délivrer le 22 septembre 2023 à Madame [P] [Y] et Monsieur [K] [E] un commandement de payer les loyers et charges échus pour un arriéré de 1 236,00 €, outre 91,94 euros relatif au coût de l’acte toutes charges comprises, signifié à étude pour les deux parties défenderesses.

Par voie électronique du 25 septembre 2023, Monsieur [N] [R] et Madame [L] [R] née [T] ont préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Le 27 septembre 2023, Monsieur [N] [R] et Madame [L] [R] née [T] ont fait délivrer à Monsieur [V] [G], en qualité de caution solidaire, une dénonce du commandement de payer susvisé. Cet acte a été remis à étude.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 12 janvier 2024, signifiée à étude pour Madame [P] [Y] et Monsieur [K] [E] et à domicile pour Monsieur [V] [G], Monsieur [N] [R] et Madame [L] [R] née [T] les ont attraits devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de :

- à titre principal, constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail et en constater la résiliation de plein droit, - en conséquence, dire et ordonner qu’ils seront tenus de quitter les lieux, eux, leur famille et tous occupants de leur chef, - dire qu’ils en seront expulsés par tous moyens et voies de droit et notamment avec l’aide de la force publique si besoin est, - les condamner solidairement à leur payer les sommes suivantes : - 2504,12 euros, outre les loyers échus entre la date d’assignation et la date d’audience, - 400 euros, à titre de dommages-intérêts, - une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer, des révisions légales et des charges à compter de la date de résiliation jusqu’à la reprise des lieux, - 500 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement visant la clause résolutoire.

Monsieur [N] [R] et Madame [L] [R] née [T] ont notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 3] par voie électronique avec accusé de réception électronique délivrée le 15 janvier 2024.

Après avoir fait l’objet d’un renvoi pour permettre à Monsieur [K] [E] – seul défendeur comparant à la première audience – de produire des pièces, l’audience s’est tenue le 19 novembre 2024 devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Prétentions et moyens des parties

Lors de l’audience, Monsieur [N] [R] et Madame [L] [R] née [T], parties demanderesses représentées par leur conseil, maintiennent l’ensemble de leurs demandes, sauf à actualiser leur créance locative à la somme de 796,52 €, arrêtée au 1er novembre 2024, échéance du mois de novembre 2024 incluse, et s’oppose à l’octroi de délais suspensifs de paiement en dépit d’un versement à hauteur de 2000 euros daté du 1er novembre 2024 par les locataires.

Madame [P] [Y], Monsieur [K]