Première Chambre, 2 mai 2025 — 23/01472

N° RG 23/01472 - N° Portalis DB2F-W-B7H-E3ZS

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

Place du Marché aux Fruits 68027 COLMAR CEDEX

Service Civil Sous-Section 1

I J N° RG 23/01472 - N° Portalis DB2F-W-B7H-E3ZS

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 02 MAI 2025

* Copies délivrées à

le ..................

* Copie exécutoire délivrée à

Me MONHEIT

le.............................

* Appel de ................................

En date du ..............

sous référence :

RG :

n°d’appel : Dans la procédure introduite par

– DEMANDEUR –

Monsieur [T] [W], demeurant 3 rue du Gal Guy Schlesser - 68000 COLMAR représenté par Me Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 26

À l’encontre de :

– DÉFENDEUR –

Monsieur [X] [V] [U] es qualités de liquidateur amiable de la société AK 68 AUTOMOBILE, demeurant 65 Quai du Forst - 68200 MULHOUSE défaillant

CONCERNE : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 28 février 2025 Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.

Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées, Signé par Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Nathalie GOCEL, greffière présente au prononcé.

L’EXPOSE DU LITIGE

Le 30 juin 2020, Monsieur [T] [W] a acquis un véhicule d’occasion PEUGEOT 4007, immatriculé AS-292-WX auprès de la SASU AK 68 AUTOMOBILE moyennant le paiement d’une somme de 5.500 euros.

Au jour de la vente, le véhicule d’occasion mis en circulation en 2007 totalisait environ 156 000 kilomètres au compteur. Avant la vente, le véhicule a fait l’objet de deux contrôles techniques dont le premier en date du 24 juillet 2018 et le deuxième 1er juillet 2020. Peu de temps après la vente, Monsieur [T] [W] a rencontré divers problèmes avec le véhicule et il est tombé en panne le 29 janvier 2021.

Le véhicule a été remorqué par l’assistance chez le concessionnaire GRAND EST AUTOMOBILE COLMAR et le 3 février 2021, il a été destinataire d’un devis de remise en état du dépositaire pour un montant de 8.893,57 euros TTC, comportant le remplacement du moteur.

Par courrier réceptionné le 15 février 2021, Monsieur [T] [W] a sollicité l’annulation de la vente auprès de la SASU AUTOMOBILE.

Une réunion d’expertise amiable a été organisée par l’assureur de Monsieur [T] [W] le 20 avril 2021, en présence d’un expert privé mandaté par l’assureur de la société AK 68 AUTOMOBILE.

Dans son rapport d’expertise, il a été a indiqué que le vice caché a été établi et que le véhicule est inutilisable et qu’il est économiquement non réparable.

Par assignation signifiée le 26 janvier 2022, Monsieur [T] [W] a sollicité devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de COLMAR, statuant en matière de référés, la désignation d’un Expert judiciaire.

Par ordonnance du 11 mars 2022, il était fait droit à cette demande et l’Expert a déposé son rapport définitif le 3 janvier 2023.

L’expert judiciaire a également confirmé que le moteur est hors service et que le véhicule est impropre à son usage.

Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2023, Monsieur [T] [W] a fait assigner la SASU AK 68 AUTOMOBILE devant la 1ère Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Colmar, en vue de :

- JUGER que le véhicule PEUGEOT 4007 immatriculé AS-292-WX et acquis par Monsieur [W] auprès de la société AK 68 AUTOMOBILE le 30 juin 2020, est affecté de vices cachés ; - JUGER que la société AK 68 AUTOMOBILE avait connaissance du vice de la chose, en l'espèce du véhicule PEUGEOT 4007 immatriculé AS-292-WX, conformément aux dispositions de l'article 1645 du Code civil telles qu’interprétées par la jurisprudence ; - PRONONCER la résolution judiciaire de la vente du véhicule PEUGEOT 4007 immatriculé AS-292-WX, intervenue entre les parties le 30 juin 2020; - CONDAMNER Monsieur [V] [U] [X], en sa qualité de liquidateur amiable de la société AK 68 AUTOMOBILE, à verser à Monsieur [W] les sommes suivantes : - 5.500 euros au titre de la restitution du prix de vente ; - 509,44 euros au titre des cotisations d'assurance, outre les cotisations d'assurance jusqu'à la date de la décision à intervenir ; - 11.850 euros au titre du trouble de jouissance ; - 240 euros au titre des frais inhérents à l'établissement du certificat d'immatriculation - 3.000 euros au titre de la réparation du préjudice moral subi, - CONDAMNER Monsieur [V] [U] [X], en sa qualité de liquidateur amiable de la société AK 68AUTOMO-BILE, après restitution effective du prix de vente, à reprendre le véhicule à ses frais exclusifs ; - CONDAMNER Monsieur [V] [U] [X], en sa qualité de liquidateur amiable de la société AK 68 AUTOMOBILE, à verser à Monsieur [W] la somme de 15 euros par jour à compter du 1er mars