Première Chambre, 30 avril 2025 — 22/02178

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

Place du Marché aux Fruits 68027 COLMAR CEDEX

Service Civil Sous-Section 1

I J N° RG 22/02178 - N° Portalis DB2F-W-B7G-EWA6

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2025

* Copies délivrées à

Me DECHRISTE Me CHARPENTIER

le ..................

* Copie exécutoire délivrée à

le.............................

* Appel de ................................

En date du ..............

sous référence :

RG :

n°d’appel : Dans la procédure introduite par :

Madame [T] [S], demeurant 5a rue René Chateaubriand - 68000 COLMAR représentée par Me Pierre-jean DECHRISTE, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 28

- DEMANDERESSE - À l’encontre de :

S.A.R.L. S’PASSWI exploitant sous l’enseigne “PERENE”, dont le siège social est sis 13A, Avenue de la République - 68000 COLMAR représentée par Me Harold CHARPENTIER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 53

- DÉFENDERESSE -

CONCERNE : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Nous, Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président, statuant en tant que Juge de la Mise en État du Service Civil ‒ Sous-Section 1 ‒ du Tribunal Judiciaire de COLMAR, assisté de Madame Nathalie GOCEL, greffière, Greffier,après avoir, à l’audience du 25 Février 2025, entendu les avocats des parties et pris connaissance des pièces de la procédure,avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte introductif d'instance du 6 décembre 2022, Mme [T] [S] a fait citer la Sarl S'PASSWI (exerçant sous l'enseigne commerciale PERENE COLMAR) devant le tribunal aux fins d'obtenir :

* sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : - 360 € au titre de l'absence de ventilation du réfrigérateur congélateur - 600 € au titre du problème de hauteur de l'ensemble réfrigéré - 3000 € au titre des finitions cuisine - 960 € au titre du porte torchon - 240 € au titre des prises de courant dans le living - 1.200 € au titre des finitions de living et d'inadéquation entre la qualité et le prix - 1.440 € au titre de l'implantation des spots dans le dressing - 10.000 € au titre de la profondeur intérieure des placards du dressing - 1.560 € au titre des finitions du dressing - 600 € au titre de la profondeur du meuble de la salle de douche - 120 € au titre du remplacement de l'étagère en bois par une étagère en verre toutes sommes demandées en TTC * 2.500 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du retard dans l'exécution des travaux * sa condamnation à payer les frais et dépens de l'instance et ceux de la procédure de référé expertise numéro RG 20/47 suivant ordonnance du 27 mars 2020 * sa condamnation à lui payer 5.000 € titre de l'article 700

Au soutien de sa demande, Mme [T] [S] expose les éléments de faits suivants : - en 2019, elle a décidé de faire construire une maison de plain-pied avec des aménagements adaptés à son âge et tenant compte d'une possible dégradation de son état de santé - elle a contracté avec la Sarl S'PASSWI spécialisée dans l'agencement et l'aménagement d'intérieurs - le 21 mai 2019, la Sarl S'PASSWI a émis quatre bons de commande portant sur des travaux de menuiserie intérieure, à savoir un dressing, une salle de bains, une cuisine et des meubles de séjour, pour un montant total de 65.569,95 €. Mme [T] [S] estime que les bons de commande n'étaient pas particulièrement clairs pour elle. - le 18 septembre 2019, Mme [T] [S] a adressé par la voie de son conseil un courrier de réclamation à la Sarl S'PASSWI. - le 17 décembre 2019, elle a mandaté un architecte qui a établi un rapport énumérant les malfaçons, non-conformités et non façons rencontrées aux termes des travaux réalisés par la Sarl S'Passwi - un constat d'huissier de justice a été dressé le 26 août 2019 - Mme [T] [S] a assigné la Sarl S'PASSWI en référé expertise le 14 février 2020 - le 27 mars 2020, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Madame [E], architecte et expert judiciaire près la cour d'appel de Colmar ; le coût d'expertise s'est élevé à 2.500 € - le rapport d'expertise a été déposé le 23 novembre 2020 ; les travaux de reprise ont été chiffrés à un montant de 18.880 € - les délais contractuels n'ont pas été respectés ; les travaux étaient prévus en semaine 31 de l'année 2019 et devaient donc s'achever à la fin du mois de juillet ; l'expert a constaté que les travaux se sont prolongés sur les mois d'août, septembre et octobre 2019; la réception n'a eu lieu qu'en novembre; à ce titre, Mme [T] [S] met en compte des dommages-intérêts à hauteur de 2.500 € - le réfrigérateur installé ne comporte pas de ventilation en partie basse ; l'expert a constaté la non-conformité et le risque de dysfonctionnement de l'appareil - le réfrigérateur congélateur est implanté trop haut puisqu'il est surélevé d'une dizaine de centimètres ; au vu de la taille de Mme [T] [S], cette surélévation lui pose difficulté - s