Première Chambre, 2 mai 2025 — 24/02119

N° RG 24/02119 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FILL

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

Place du Marché aux Fruits 68027 COLMAR CEDEX

Service Civil Sous-Section 1

I J N° RG 24/02119 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FILL

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 02 MAI 2025

* Copies délivrées à

le ..................

* Copie exécutoire délivrée à

Me SANTOSILLO

le.............................

* Appel de ................................

En date du ..............

sous référence :

RG :

n°d’appel : Dans la procédure introduite par

– DEMANDERESSE –

S.A.S. HYUNDAI CAPITAL FRANCE, dont le siège social est sis 69 avenue de Flandre - 59700 MARCQ EN BAROEUL représentée par Me Corinne SANTOSILLO, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 14

À l’encontre de :

– DÉFENDEURS –

Monsieur [B] [M], demeurant 42b rue Hirschau - 68260 KINGERSHEIM défaillant

Madame [F] [M], demeurant 7 rue de l’Ecole - 68600 VOGELGRUN défaillant

CONCERNE : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 mars 2025 Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.

Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées, Signé par Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Nathalie GOCEL, greffière présente au prononcé.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 23 janvier 2023, la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE a donné en location de longue durée à Monsieur [B] [M] et Madame [F] [M] un véhicule automobile de marque KIA, de type RIO, moyennant un loyer mensuel de 399,71 euros (avec prestation) pour une durée de 61 mois.

Monsieur [B] [M] et Madame [F] [M] ont cessé de payer les loyers à compter de l’échéance à compter du mois de mars 2023.

Par lettres recommandées du 07 juin 2023 dont les accusés de réception ont été signés le 09 juin 2023, la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE a mis en demeure Monsieur [B] [M] et Madame [F] [M] de lui payer la somme de 1.245,19 euros, sous huitaine.

Par lettres recommandées du 28 juin 2023 dont l’accusé de réception a été signé le 1er juillet 2023 par Monsieur [B] [M] et non distribué par les services de la poste pour Madame [F] [M], la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE a notifié la résiliation du contrat, et les a mis en demeure de lui rembourser la somme de 16.252,81 euros et a demandé de restituer le véhicule.

Monsieur [B] [M] et Madame [F] [M] ont restitué le véhicule le 11 septembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2024, la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE a assigné Monsieur [B] [M] et Madame [F] [M] devant la 1ère Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Colmar afin de : - CONDAMNER solidairement Monsieur [B] [M] et Madame [F] [M] à payer à la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE la somme de 17.161,23 euros assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l’an courus et à courir à compter du 15 février 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement, - CONDAMNER en outre solidairement Monsieur [B] [M] et Madame [F] [M] au paiement d’une somme de 2.000 euros au profit de la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER solidairement Monsieur [B] [M] et Madame [F] [M] aux entiers frais et dépens, - DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

À cet effet la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE fait valoir essentiellement que : - la convention prévoit expressément la résiliation immédiate et automatique du contrat en cas de défaut de paiement même partiel d’un seul terme de loyer à son échéance outre les sommes dues au jour de la résiliation, une indemnité de 40 % des loyers postérieurs à la résiliation sera demandée - cette indemnité de résiliation calculée hors taxes sera majorée ou non de la TVA en vigueur - les indemnités de retard produiront de plein droit des intérêts de retard calculé au taux légal majoré de 5 points - s’agissant de fin de location anticipée, un ajustement des loyers suivant la forumule suivante sera appliquée Ltx0,38xDA ------------------- DC-4

LT : somme totale des loyers HT pour la durée contractuelle DA : durée en mois à échoir de la date de restitution à la date d’échéance contractuelle DC : durée contractuelle en mois

Bien qu’assignés le 5 novembre 2024 dans les formes de l’article 656 du code de procédure civile, Monsieur [B] [M] et Madame [F] [M] ne se sont pas fait représenter au cours de l’instance.

Il est expressément fait référence, par application des dispositions l’article 455 du Code de procédure, aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé des faits, ainsi que de ses moyens et prétentions.

Le présent jugement sera réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du Code de procédure civile.

L’ordonnance