Première Chambre, 30 avril 2025 — 23/01143

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

Place du Marché aux Fruits 68027 COLMAR CEDEX

Service Civil Sous-Section 1

I J N° RG 23/01143 - N° Portalis DB2F-W-B7H-E23B

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2025

* Copies délivrées à

Me WURTH Me WOLBER

le ..................

* Copie exécutoire délivrée à

le.............................

* Appel de ................................

En date du ..............

sous référence :

RG :

n°d’appel : Dans la procédure introduite par :

Monsieur [Y] [X], demeurant 2 rue des peupliers - 68320 GRUSSENHEIM représenté par Me Laurence WURTH, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 19

Madame [N] [A] épouse [X], demeurant 2 rue des peupliers - 68320 GRUSSENHEIM représentée par Me Laurence WURTH, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 19

- DEMANDEURS - À l’encontre de :

Monsieur [B] [X], demeurant 1 Chemin des Pruniers - 68320 GRUSSENHEIM représenté par Me Charles-henri WOLBER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 29, Me Emmanuel KARM, avocat au barreau de STRASBOURG,

Madame [Z] [R] épouse [X], demeurant 1 Chemin des Pruniers - 68320 GRUSSENHEIM représentée par Me Charles-henri WOLBER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 29, Me Emmanuel KARM, avocat au barreau de STRASBOURG,

Monsieur [K] [X], demeurant 6 rue des peupliers - 68320 GRUSSENHEIM défaillant

Madame [L] [U] épouse [X], demeurant 6 rue des peupliers - 68320 GRUSSENHEIM défaillant

Madame [J] [X] épouse [I], demeurant 30 rue de Baldenheim - 67600 MUSSIG représentée par Me Charles-henri WOLBER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 29, Me Emmanuel KARM, avocat au barreau de STRASBOURG,

Monsieur [H] [I], demeurant 30 Rue de Baldenheim - 67600 MUSSIG représenté par Me Charles-henri WOLBER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 29, Me Emmanuel KARM, avocat au barreau de STRASBOURG,

- DÉFENDEURS -

CONCERNE : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Nous, Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président, statuant en tant que Juge de la Mise en État du Service Civil ‒ Sous-Section 1 ‒ du Tribunal Judiciaire de COLMAR, assisté de Madame Nathalie GOCEL, greffière, après avoir, à l’audience du 22 Avril 2025, entendu les avocats des parties et pris connaissance des pièces de la procédure,avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

I. EXPOSE DU LITIGE :

Par exploits d’huissier de justice du 19 juin 2023, Monsieur [Y] [X] et Madame [N] [X] née [A] ont fait assigner Monsieur [B] [X], Madame [Z] [X] née [R], Monsieur [K] [X], Madame [L] [X] née [U], Monsieur [H] [I] et Madame Monsieur [I] née [X] en demandant au tribunal d’ordonner l’attribution à Monsieur [Y] [X] de plusieurs parcelles de terre sises à ILLHAUSERN et à GRUSSENHEIM, ainsi que l’instauration d’une meure d’expertise pour l’estimation d’un ancien corps de ferme à GRUSSENHEIM et la fixation de sa valeur locative.

Par requête du 25 avril 2024, reçue au greffe le 30 avril 2024, Monsieur [B] [X] et Madame [Z] [R] ont demandé au juge de la mise en état de déclarer nulle et de nul effet l’assignation qui leur a été délivrée, et subsidiairement de se déclarer incompétent au profit du juge des partages judiciaires à savoir la Chambre de proximité du tribunal judiciaire, section Partage Judiciaire.

Par écritures du 29 mai 2024, reçues au greffe le 31 mai 2024, Monsieur [H] [I] et Madame [J] née [X] ont conclu à voir déclarer nulle l’assignation délivrée à Monsieur [B] [X] et à Madame [Z] [X] née [R], et à voir déclarer irrecevable la demande de désignation d’un expert.

Par leurs écritures du 13 mai 2024 Monsieur [Y] [X] et Madame [N] [X] ont conclu au débouté des conclusions de Monsieur [B] [X] et Madame [Z] [X] née [R], et à la régularité de leur assignation.

Les débats ont eu lieu lors de l'audience du 19 novembre 2024. II. MOTIFS :

La demande de Monsieur [H] [I] et Madame [J] née [X] tendant à voir déclarer nulle l’assignation délivrée à leurs co-défendeurs, Monsieur [B] [X] et Madame [Z] née [R], sera déclarée irrecevable, faute de pouvoir de les représenter à cet effet ;

Monsieur [B] [X] et Madame [Z] née [R] sollicitent la constatation de la nullité des assignations qui leur ont été délivrées, sur le fondement de l’article 56 du Code de procédure civile, qui dispose que l'assignation doit contenir, à peine de nullité, « Un exposé des moyens en fait et en droit » ;

Les assignations signifiées pour le compte de Monsieur [Y] [X] et Madame [N] née [A] indiquent que les parties sont les héritiers de Madame [S] [X] née [M] et leurs conjoints, que le litige porte sur la liquidation de sa succession, laquelle a donné lieu, dans le cadre d’une procédure de partage judiciaire, à un procès-verbal de difficulté dressé le 5 mai 2022 par Maître [W], notaire à SELESTAT ;

L’assignation se réfère à ce procès-verbal, qui est produit aux débats ;

Un désaccord subsiste en effet entre Monsieur [Y] [X] et Madame [J] [I] quant à l’attribution de parcelles