Première Chambre, 2 mai 2025 — 24/00259

N° RG 24/00259 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FAEG

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

Place du Marché aux Fruits 68027 COLMAR CEDEX

Service Civil Sous-Section 1

I J N° RG 24/00259 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FAEG

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 02 MAI 2025

* Copies délivrées à

Me GRUNENBERGER

le ..................

* Copie exécutoire délivrée à

Me DIOP

Me AUBEL-TOURRETTE

le.............................

* Appel de ................................

En date du ..............

sous référence :

RG :

n°d’appel : Dans la procédure introduite par

– DEMANDERESSE –

Madame [O] [R], demeurant 14 RUE DES CHAMPS - 68350 BRUNSTATT représentée par Me Eric GRUNENBERGER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 17

À l’encontre de :

– DÉFENDEURS –

S.A.S. ANIVIA, dont le siège social est sis 6, Route du Rhin - Parc d’activité - 68250 ROUFFACH représentée par Me Estelle DIOP, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 53

Monsieur [L] [T], demeurant 16 ALLEE DE MONTMORENCY - 68840 PULVERSHEIM représenté par Me Carole AUBEL-TOURRETTE, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 35

CONCERNE : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 mars 2025 Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.

Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées, Signé par Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Nathalie GOCEL, greffière présente au prononcé.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Madame [O] [R] est éleveuse professionnelle de chats.

Elle a vécu en concubinage avec Monsieur [L] [T] jusque novembre 2018.

A leur séparation, un litige les a opposés quant au chat de race Maine Coon nommé James BOND (ci-après, " le chat "), dont ils ont tous deux revendiqué la propriété.

Monsieur [L] [T] a fait inscrire ce chat à son nom auprès la Société d'identification des carnivores domestiques (ci-après, " l'I-CAD ") par l'entremise d'une clinique vétérinaire, la société civile professionnelle JUDLIN - [M] (devenue la société par action simplifiée ANIVIA, ci-après " la SAS ANIVIA "), et a déclaré le chat perdu, tandis que Madame [O] [R] était en possession de celui-ci.

Par arrêt du 19 septembre 2022, la cour d'appel de COLMAR a partiellement confirmé une décision du 10 novembre 2020 du tribunal de proximité de GUEBWILLER. La cour d'appel a jugé que la propriété du chat revenait à Madame [O] [R], et a débouté celle-ci de sa demande d'indemnisation de son préjudice économique par Monsieur [L] [T].

Par actes extrajudiciaires du 29 janvier 2024, Madame [O] [R] a assigné Monsieur [L] [T] et la SAS ANIVIA devant le tribunal judiciaire de COLMAR aux fins de les voir condamnés solidairement à l'indemniser de son préjudice économique.

Par des écritures séparées reçues au greffe le 15 janvier 2025, Madame [O] [R] a saisi le juge de la mise en état d'une demande d'ordonner à la SAS ANIVIA de produire " une copie du document provisoire d'identification, renseigné par Mme [E] et signé par le Dr [J], dont le Dr [M] a demandé à l'I-Cad le 03-04-2019, de lui transmettre une copie ".

Par message RPVA du 16 janvier 2025, la SAS ANIVIA a expliqué ne pas disposer de ce document.

Par message RPVA du 27 février 2025, Madame [O] [R] a sollicité la clôture de l'affaire à la prochaine audience de mise en état, se désistant ainsi implicitement de sa saisine du juge de la mise en état.

La clôture est intervenue le 4 mars 2025 par ordonnance du même jour.

PRETENTIONS ET MOYENS

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2025, Madame [O] [R] demande au tribunal de :

- condamner Monsieur [L] [T] : o à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral ; o aux dépens ; o à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ; - et de condamner solidairement la SAS ANIVIA et Monsieur [L] [T] : o à lui payer la somme de 4.940,90 euros à titre de dommages et intérêts au titre des frais d'acquisition et d'entretien du chat James BOND ; o à lui payer la somme de 1.706 euros à titre de dommages et intérêts au titre des frais générés par les chatons ; o à lui payer la somme de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de sa perte de chance de revendre des chatons de race ; o aux dépens ; o à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Au soutien de sa demande en paiement à l'encontre de Monsieur [L] [T], Madame [O] [R] expose que celui-ci lui a volé divers documents relatifs au chat litigieux et a fait procéder à l'inscription dudit chat à son nom.

Au soutien de ses demandes solidaires à l'encontre de Monsieur [L] [T] et de la SAS ANIVIA, formulées au visa de l'article 1240 du c