Première Chambre, 30 avril 2025 — 23/01149

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

Place du Marché aux Fruits 68027 COLMAR CEDEX

Service Civil Sous-Section 1

I J 25/00222 N° RG 23/01149 - N° Portalis DB2F-W-B7H-E22N

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2025

* Copies délivrées à

Me CHARPENTIER Me KEMPF

le ..................

* Copie exécutoire délivrée à

le.............................

* Appel de ................................

En date du ..............

sous référence :

RG :

n°d’appel : Dans la procédure introduite par :

S.A.R.L. S’PASSWI exploitant sou l’enseigne “PERENE”, dont le siège social est sis 13A avenue de la République - 68000 COLMAR représentée par Me Harold CHARPENTIER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 53

- DEMANDERESSE - À l’encontre de :

Monsieur [G] [P], demeurant 4, rue des Moulins - 68770 AMMERSCHWIHR représenté par Me Maxime KEMPF, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 32

Madame [F] [P], demeurant 4, rue des Moulins - 68770 AMMERSCHWIHR représentée par Me Maxime KEMPF, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 32

- DÉFENDEURS -

CONCERNE : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Nous, Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président, statuant en tant que Juge de la Mise en État du Service Civil ‒ Sous-Section 1 ‒ du Tribunal Judiciaire de COLMAR, assisté de Madame Nathalie GOCEL, greffière, après avoir, à l’audience du 25 Février 2025, entendu les avocats des parties et pris connaissance des pièces de la procédure,avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant assignation du 9 juin 2023, la SARL S' PASSWI a fait citer M. et Mme [G] et [F] [P] aux fins d'obtenir : - leur condamnation solidaire à lui payer 11.871,31 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2022, subsidiairement à compter du jugement à intervenir - le paiement de 1.200 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive - le paiement de 3.500 € titre de l'article 700

La SARL S' PASSWI fait valoir qu'elle a été contactée par M. et Mme [G] et [F] [P] pour des travaux d'agencement intérieur de leur maison. Différentes commandes ont été passées entre mars 2021 et mai 2022 pour des montants respectifs de 25.500 € pour du mobilier de salle de bains en mars 2021, la fourniture d'un miroir rond de piscine, d'un panneau décoratif et d'appliques LED au prix de 397,73 € en septembre 2021, des travaux de peinture de salle de bains en novembre 2021 pour 3.182,50 € et des travaux de peinture de salle de bains en mai 2022 pour 450 €. Les factures sont demeurées partiellement impayées. Une mise en demeure a été adressée le 28 juin 2022. Le procès-verbal de réception n'a pas été signé par les défendeurs.M. et Mme [G] et [F] [P] se sont plaints de deux insuffisances : le dysfonctionnement d'un verrou de placard, lequel peut être facilement remplacé, et un retrait du chanfrein du miroir au niveau de la table de la fenêtre de salle de bain du premier étage. Pour ce dernier élément, une remise commerciale de 250€ a été accordée. Aucun motif sérieux ne vient s'opposer au règlement de la somme de 11.871 € 31. M. et Mme [G] et [F] [P] allèguent un paiement direct entre les mains d'un collaborateur à hauteur de 500€. La SARL S' PASSWI conteste tout paiement reçu de cette manière, étant observé par ailleurs que tous les acomptes ont toujours été payés par chèques.

Suivant conclusions du 12 septembre 2024,M. et Mme [G] et [F] [P] sollicitent une expertise en application de l'article 789 5° du Code de procédure civile. Ils soutiennent en effet que le chantier commandé souffre de nombreux désordres incompatibles avec le positionnement haut de gamme de La SARL S' PASSWI.

Ils concluent en conséquence comme suit :

ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire DESIGNER tel expert qu'il plaira à Monsieur le Juge de la mise en état de nommer avec pour mission, les parties et leurs conseils préalablement convoqués : De se rendre sur les lieux, situés 4 rue des Moulins 68770 AMMERSCHWIHR; De procéder à la constatation ainsi qu'aux relevés précis et détaillés des désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités qui affectent les travaux réalisés par la société S'PASSWI ; D'examiner les anomalies et les griefs allégués dans les photos produites par les époux [P] ; De décrire les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités qui pourraient être constatées et réunir les éléments d'information permettant au Tribunal d'apprécier la responsabilité de la société S'PASSWI ; D'indiquer le coût des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle en tenant compte, si nécessaire, du trouble de jouissance affectant les lieux ou durant les travaux réparatoires nécessaires ; De faire, le cas échéant, toutes autres constatations utiles et fournir au Tribunal tous éléments nécessaires à la détermination des responsabilités encourues et à l'évaluation du préjudice subi ; De s'expliquer techniquement sur les Dires qu