PPP BAUX JCP, 6 mai 2025 — 25/00025

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 8] (Site Coubertin)

N° RG 25/00025

N° Portalis DBY2-W-B7J-HZEV

JUGEMENT du 06 Mai 2025

Minute n° 25/00455

[E], [H], [S] [B]

C/

[I], [T] [O]

Le

Copie conforme + copie exécutoire Me Julien PIEDNOIR

Copie conforme

M. [I] [O]

Préfecture du Maine et [Localité 10]

Copie dossier

JUGEMENT ____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire D'ANGERS (site Coubertin), le 6 Mai 2025,

après débats à l'audience du 4 mars 2025, présidée par Catherine BAUFRETON, Magistrate à titre temporaire au Tribunal judiciaire - Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Laurence GONTIER, greffier,

conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile,

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [E], [H], [S] [B] né le 18 août 1940 à [Localité 9] demeurant [Adresse 1] [Localité 5]

représenté par Maître Julien PIEDNOIR, avocat au barreau d’ANGERS,

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [I], [T] [O] né le 17 décembre 2002 à [Localité 7] (COTE D’IVOIRE° demeurant [Adresse 4] [Localité 6]

comparant personnellement,

FAITS PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [E] [B] a, par contrat conclu sous seing privé à effet du 3 novembre 2022, donné à bail d'habitation à Monsieur [I] [O], un appartement situé [Adresse 3], moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable de 668,00 €, outre une provision sur charges de 52,00 €. Le contrat mentionne le versement d'un dépôt de garantie de 668,00 €. Par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2024, Monsieur [E] [B] a fait délivrer à Monsieur [I] [O], un commandement de payer la somme de 2. 427,40 € au titre de l'arriéré locatif et visant la clause résolutoire. La Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 11 septembre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2024, notifié au représentant de l’État dans le département le 24 décembre 2024, Monsieur [E] [B] a assigné Monsieur [I] [O] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d'ANGERS, aux fins de voir : - constater que la clause résolutoire contenue au contrat de bail est acquise au bailleur à la date du 11 novembre 2024, les causes du commandement de payer signifié le 10 septembre 2024 n'ayant pas été régularisées dans le délai légal de deux mois, ni depuis, les termes postérieurs restant également impayés ; - à défaut et subsidiairement, prononcer la résolution du bail liant les parties, aux torts exclusifs du locataire défaillant, pour non paiement des loyers et charges dus, à la date du jugement à intervenir, pour le cas où la clause résolutoire ne serait pas acquise au bailleur, sur le fondement de l'article 1184 du code civil ; - dire en conséquence que Monsieur [I] [O] est occupant sans droit ni titre de la date de résiliation du bail, à celle de l'entière libération des lieux ; - ordonner l'expulsion de Monsieur [I] [O] ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ; - autoriser Monsieur [E] [B], en cas d'abandon du logement par le locataire, à effectuer l'inventaire des meubles meublant le logement initialement loué, de les faire entreposer dans tel local qu'il lui plaira aux frais de l'expulsé ;

- condamner Monsieur [I] [O] à payer à Monsieur [E] [B] : . une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du terme qui serait dû en l'absence de résiliation, outre toutes charges locatives, de la date de résiliation ou résolution du bail jusqu'à l'entière libération des lieux et restitution des clés ;

. la somme à titre provisionnel de 2 431,02 € en principal au titre des termes dus à fin décembre 2024, selon décompte ci-dessus, terme de décembre 2024 inclus, outre intérêts de droit à compter de l'assignation ; . tous autres termes de loyers et charges qui seraient venus à échéance jusqu'à la date de résiliation ou résolution du bail retenue par le Tribunal, et qui ne seraient pas inclus dans la somme ci-dessus ; . la somme de 700,00 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à la seule charge du requérant ; . les entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) dont le coût du commandement de payer signifié en date du 10 septembre 2024, celui de l'assignation et de sa notification par LRAR à la Direction de la Cohésion Sociale ;

- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel ou opposition, et sans caution, sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 4 mars 2025. A cette audience, Monsieur [E] [B], par l'intermédiaire de son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, précisant qu'il demande 800,00 € au titre de l'article 700 du