REFERES JCP
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 25/00101 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6F2
Minute N° : 25/00216
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 06 Mai 2025
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :[Localité 6] DELTA
Copie délivrée à :PREFECTURE-Mme [F]
le :06/05/2025
DEMANDEUR
SCIC H.L.M [Localité 6] DELTA HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Mme [C] [Z], munie d’un pouvoir régulier
DÉFENDEUR :
Madame [I] [F]
née le 12 Août 1972 à [Localité 11]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mme Meggan DELACROIX-ROHART, Juge,
assisté de Madame Béatrice OGIER, Greffier
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 01 Avril 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 28 septembre 2017, avec effet à compter du 11 octobre 2017, [Localité 6] DELTA HABITAT a consenti à Madame [I] [F] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé à [Adresse 9], moyennant un loyer mensuel de 421,70 euros charges non comprises, inclus la location d’un garage pour un montant mensuel de 15 euros (montant inclus dans le montant du loyer de 421,70 euros.
Le contrat a prévu également un dépôt de garantie fixé à une somme de 421,70 euros.
Par exploit de commissaire de justice en date du 12 mars 2024, [Localité 6] DELTA HABITAT a fait délivrer à Madame [I] [F] un commandement de payer la somme totale de 3.377,03 euros selon décompte arrêté au 01 mars 2024 et dont la somme de 3.227,32 euros correspond aux loyers et charges non réglés.
En l'absence de paiement des sommes réclamées, [Localité 6] DELTA HABITAT a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’AVIGNON, statuant en qualité de juge des référés, Madame [I] [F] par acte de commissaire de justice délivré le 06 janvier 2025 aux fins de :
constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ;d'expulsion de la locataire ainsi que de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique,lui régler la somme de 4.597,09 euros au titre de la dette locative selon décompte arrêté à la date de l’assignation, outre les loyers et charges échus ou à échoir jusqu’à la date de résiliation du bail, ladite somme portant intérêts judiciaires à compter du commandement de payer,lui régler une indemnité d'occupation mensuelle fixée à une somme étant égale au montant du loyer contractuel et des charges, et ce jusqu’au départ effectif des lieux,la condamner aux entiers dépens et frais de l’instance.
*
A l'audience du 01 avril 2025, [Localité 6] DELTA HABITAT, représentée, a sollicité le bénéfice de ses écritures soutenues oralement, et a formulé des demandes identiques à celles contenues dans son acte introductif d’instance. Elle s’est également opposée à tous délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire. Elle actualise la dette pour un montant de 5.998,44 euros au 28 février 2025 (terme de février 2025 inclus).
Au cours de cette audience, Madame [I] [F] a comparu et a fait valoir qu’elle a connu de nombreuses difficultés personnelles notamment un état dépressif et une séparation. Elle avait terminé un contrat de travail en septembre 2022 ce qui a fait baisser ses revenus. Elle a retrouvé depuis un emploi à durée indéterminée depuis fin 2024 moyennant une rémunération mensuelle de 1200,00. Elle a demandé des délais de paiement sur 36 mois ainsi que la suspension de la clause résolutoire.
A l’audience, les causes d’irrecevabilité liées à la dénonciation de l’assignation auprès du représentant de l'Etat dans le département et à la dénonciation du commandement de payer auprès des services de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ou de la situation auprès de la Caisse aux affaires familiales ont été soulevées d’office et mises dans le débat.
Le défendeur ayant comparu, la présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire à l'égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.», il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.
Le diagnostic social et financier de la commission départementale de prévention des expulsions locatives de la préfecture de [Localité 10] a été communiqué et mentionne les mêmes éléments que ceux énoncés
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 25/00101 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6F2
Minute N° : 25/00216 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454
DU 06 Mai 2025
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :[Localité 6] DELTA Copie délivrée à :PREFECTURE-Mme [F] le :06/05/2025
DEMANDEUR
SCIC H.L.M [Localité 6] DELTA HABITAT [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Mme [C] [Z], munie d’un pouvoir régulier
DÉFENDEUR :
Madame [I] [F] née le 12 Août 1972 à [Localité 11] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4] comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mme Meggan DELACROIX-ROHART, Juge,
assisté de Madame Béatrice OGIER, Greffier
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 01 Avril 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 28 septembre 2017, avec effet à compter du 11 octobre 2017, [Localité 6] DELTA HABITAT a consenti à Madame [I] [F] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé à [Adresse 9], moyennant un loyer mensuel de 421,70 euros charges non comprises, inclus la location d’un garage pour un montant mensuel de 15 euros (montant inclus dans le montant du loyer de 421,70 euros.
Le contrat a prévu également un dépôt de garantie fixé à une somme de 421,70 euros.
Par exploit de commissaire de justice en date du 12 mars 2024, [Localité 6] DELTA HABITAT a fait délivrer à Madame [I] [F] un commandement de payer la somme totale de 3.377,03 euros selon décompte arrêté au 01 mars 2024 et dont la somme de 3.227,32 euros correspond aux loyers et charges non réglés.
En l'absence de paiement des sommes réclamées, [Localité 6] DELTA HABITAT a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’AVIGNON, statuant en qualité de juge des référés, Madame [I] [F] par acte de commissaire de justice délivré le 06 janvier 2025 aux fins de : constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ;d'expulsion de la locataire ainsi que de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique,lui régler la somme de 4.597,09 euros au titre de la dette locative selon décompte arrêté à la date de l’assignation, outre les loyers et charges échus ou à échoir jusqu’à la date de résiliation du bail, ladite somme portant intérêts judiciaires à compter du commandement de payer,lui régler une indemnité d'occupation mensuelle fixée à une somme étant égale au montant du loyer contractuel et des charges, et ce jusqu’au départ effectif des lieux,la condamner aux entiers dépens et frais de l’instance. * A l'audience du 01 avril 2025, [Localité 6] DELTA HABITAT, représentée, a sollicité le bénéfice de ses écritures soutenues oralement, et a formulé des demandes identiques à celles contenues dans son acte introductif d’instance. Elle s’est également opposée à tous délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire. Elle actualise la dette pour un montant de 5.998,44 euros au 28 février 2025 (terme de février 2025 inclus).
Au cours de cette audience, Madame [I] [F] a comparu et a fait valoir qu’elle a connu de nombreuses difficultés personnelles notamment un état dépressif et une séparation. Elle avait terminé un contrat de travail en septembre 2022 ce qui a fait baisser ses revenus. Elle a retrouvé depuis un emploi à durée indéterminée depuis fin 2024 moyennant une rémunération mensuelle de 1200,00. Elle a demandé des délais de paiement sur 36 mois ainsi que la suspension de la clause résolutoire.
A l’audience, les causes d’irrecevabilité liées à la dénonciation de l’assignation auprès du représentant de l'Etat dans le département et à la dénonciation du commandement de payer auprès des services de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ou de la situation auprès de la Caisse aux affaires familiales ont été soulevées d’office et mises dans le débat.
Le défendeur ayant comparu, la présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire à l'égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile. En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.», il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.
Le diagnostic social et financier de la commission départementale de prévention des expulsions locatives de la préfecture de [Localité 10] a été communiqué et mentionne les mêmes éléments que ceux énoncés