5ème Chambre, 7 mai 2025 — 24/02074

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 24/02074 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MVEO

AFFAIRE :

S.D.C. RESIDENCE HORUS

C/

S.A.S. COLAS FRANCE

JUGEMENT contradictoire du 07 MAI 2025

Grosse exécutoire : Me Nathalie ABRAN

Copie : Me Sébastien VICQUENAULT

délivrées le 07/05/2025 JUGEMENT RENDU LE 07 MAI 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.D.C. RESIDENCE HORUS dont le siège social est sis [Adresse 6], pris en son syndic l’EURL BANDOLIMMOBILIER sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Nathalie ABRAN, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

S.A.S. COLAS FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Sébastien VICQUENAULT, avocat au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Robert ISABELLA Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 05 Mars 2025

JUGEMENT :

contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 MAI 2025 par Robert ISABELLA, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par, assignation du 12 mars 2024, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence HORUS sise [Adresse 7] agissant par son syndic en exercice l’EURL [Localité 9] Immobilier, [Adresse 5] a fait citer à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de TOULON (5ème chambre civile) le 4 juillet 2024, la SAS COLAS France, [Adresse 2] aux fins de la voir condamner à lui payer : la somme de 8640,00 € en principal au titre des travaux de réparations avec intérêt au taux légal jusqu’au parfait règlement de la somme ;La somme de 1000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;La somme de 1500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens de l’instance, outre l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Dans le cadre d’aménagements réalisés sur la voie publique dominant l’immeuble de la Résidence [12], la commune de [Localité 9] a confié à la SAS COLAS France des travaux réalisés par des engins mécaniques de type pelleteuse.

Le 18 novembre 2021, un godet de pelleteuse chutait du chemin surplombant la résidence occasionnant divers dommages essentiellement sur le bardage de la façade.

Les dommages constatés concernaient des dommages au bardage de la façade de l’immeuble ainsi que des dommages à des agencements privatifs du lot de propriété de la société ALTER EGO. Une expertise amiable à laquelle assistaient toutes les parties, outre les compagnies d’assurances et leurs cabinets d’expertise, était organisée le 22 décembre 2021 par la société EXETECH qui rendait son rapport le 27 décembre 2021.

Le rapport confirmait que la chute accidentelle du godet d’un engin de chantier de la société COLAS était à l’origine des dommages constatés et qu’il n’y avait pas de débat sur les responsabilités. Il indiquait que « les chiffrages restaient à établir mais que le coût du changement d’un seul panneau de bardage endommagé en façade pourrait s’avérer relativement coûteux, eu égard aux accès difficiles à l’arrière du bâtiment. Nous proposons de retenir un montant de 5000 € à ce stade. Le coût de remplacement de la menuiserie pourrait atteindre 1500 € environ. Les dommages aux faux plafonds et peintures pourraient également avoisiner 1500 €. Il conviendra de distinguer les indemnités qui concernent la copropriété (bardage, menuiserie extérieure) et le locataire (faux plafond, peinture) ».

En date du 29 mars 2022, un rapport d’expertise réalisé par UNION EXPERTS pour le compte de AREAS Assurances, assureur de [Localité 9] Immobilier Transactions, constatait les mêmes conclusions au titre des responsabilités, mais ne chiffrait pas une estimation des dégâts occasionnés.

Un troisième rapport d’expertise effectué par le cabinet CME, proposait l’indemnisation d’ALTER EGO sur la base de 1259,42 € et de la copropriété sur la base de 2760,00 € selon devis établi par la société SMAC Assistance Service.

Selon LRAR du 5 mai 2023 adressé à la SAS COLAS France, le syndic [Localité 9] Immobilier se fondait sur l’expertise réalisée par EXETECH le 22 décembre 2021et transmettait un devis de l’entreprise SFC du 24 février 2023 pour un montant de 8640,00 €.

En réponse, la société COLAS France rejetait ce devis et proposait un protocole transactionnel sur la base du devis du 27 juin 2022 de la société SMAC à hauteur de 2760,00 €.

Par courrier de son Conseil daté du 15 décembre 2023, le demandeur mettait en demeure la société COLAS France de lui payer la somme de 8640,00 € correspondant au devis de la société SFC.

En réponse, par courrier du 21 décembre 2023, la SAS COLAS France rejetait cette demande en indiquant que ce devis de 8640,00 € n’avait été validé par aucun expert et réitérait sa propositi