1ère chambre - Référés, 7 mai 2025 — 25/00119

N° RG 25/00119 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBIQ - ordonnance du 07 mai 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 07 MAI 2025

DEMANDEUR :

Madame [R] [V] née le 14 Juillet 1986 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Frédéric CAULIER, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

S.A.S.U. CLASSIC AUTO Immatriculée au RCS de [Localité 11], sous le numéro 912 723 319 dont le siège social est sis [Adresse 3] N’ayant pas constitué avocat

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY,

DÉBATS : en audience publique du 02 avril 2025

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort, - mise à disposition au greffe le 07 mai 2025 - signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY, greffier **************

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon certificat de cession de véhicule du 15 juin 2024, [R] [V] a acheté à la SASU CLASSIC AUTO une automobile d'occasion de la marque LAND ROVER, modèle RANGE ROVER EVOQUE, immatriculée [Immatriculation 6], moyennant la somme de 15 990 euros TTC.

Se plaignant que les voyants du véhicule signalent une anomalie, [R] [V] a fait réaliser un diagnostic de la voiture par la SAS JFC [Localité 8] – LES ANDELYS concluant à la nécessité de remplacer les chaînes de distribution du véhicule, dont le coût est estimé à 4 531,66 euros.

Par acte du 14 mars 2025, [R] [V] a fait assigner la SASU CLASSIC AUTO devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile et statuer ce que de droit sur les dépens.

À l’audience du 2 avril 2025, la SASU CLASSIC AUTO n'a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.

La mesure demandée est de l’intérêt de [R] [V], qui justifie d’un motif légitime en ce qu’elle entend voir établir la cause du dommage, établi par un diagnostic du véhicule en date du 5 août 2024, et évaluer le montant de son préjudice de façon contradictoire.

La mesure demandée préserve les droits des autres parties et sera donc ordonnée. Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

[R] [V] sera donc tenue aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire,

ORDONNE une mission d’expertise confiée à : [C] [Z] [Adresse 4] [Localité 5] Tél. : [XXXXXXXX01] [Localité 12]. : 06.08.36.38.76 Fax : 02.35.89.12.13 Mèl : [Courriel 10] expert inscrit sur la liste de la cour d’appel ;

DIT que l’expert aura pour mission de : Se faire communiquer tous documents et pièces utiles ;Procéder à l’examen du véhicule en présence des parties et de leurs conseils, préalablement convoqués ; décrire son état actuel, le photographier ;Rechercher, dans la mesure du possible, la liste des précédents propriétaires du véhicule et les différentes interventions, remplacements et réparations effectuées ; déterminer si les préconisations du constructeur ont été respectées et, dans le cas contraire, donner son avis sur l’incidence de ce défaut d’entretien sur le ou les désordres allégués ;Examiner les désordres allégués dans l’assignation et les conclusions du demandeur, les décrire, en vérifier l’existence, les photographier le cas échéant, indiquer à quelle date ils sont en apparus, en rechercher les causes ; dire s’ils affectent l’usage attendu du véhicule et si oui, dans quelle mesure ;Rechercher, pour chaque désordre, la cause et la date d’apparition ; fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente au fond de déterminer les responsabilités encourues ;Décrire les réparations utiles pour faire disparaître chaque désordre ; les chiffrer ; indiquer la durée prévisible d’immobilisation ;Dire si après l’exécution des travaux, le véhicule restera affecté d’une moins-value ; en ce cas, l’évaluer ;Décrire et quantifier les dépenses supplémentaires supportées par le demandeur en raison des désordres : frais de gardiennage, troubles de jouissance ;Faire toutes observations utiles a