Référés Proximité, 7 mai 2025 — 25/00369

N°Minute:25/00608 DOSSIER : N° RG 25/00369 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PPMF

Copie exécutoire à Maître Carole VINSONNEAU PALIES de la SELARL VPNG expédition à Mme [G] [V]

le 25 avril 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 07 Mai 2025

PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé, assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier,

ENTRE :

DEMANDERESSE

Etablissement public ACM HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SELARL VPNG, avocats au barreau de MONTPELLIER

ET

DEFENDERESSE

Madame [G] [V], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 34172-2025-003113 du 28/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) comparante en personne assistée de Me Olivia ROUGEOT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Les débats ont été déclarés clos le 01 Avril 2025 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 07 Mai 2025.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte signé le 11 avril 2023 et ayant pris effet le 1er mai 2023, ACM HABITAT a donné à bail à Madame [G] [V] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial de 590,12 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 76,35 euros.

La souscription d'une assurance n'ayant pas été justifiée et des loyers étant demeurés impayés, ACM HABITAT a fait signifier à Madame [G] [V], par acte de commissaire de justice en date du 6 septembre 2024, un commandement d'avoir à justifier d'une assurance et de payer la somme principale de 1 315,55 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêté à la date du 4 septembre 2024, et visant la clause résolutoire prévue au bail. ***

Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 13 novembre 2024, notifié au représentant de l’État dans le département, ACM HABITAT a fait assigner Madame [G] [V] pour l'audience du 18 mars 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 : - le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison du défaut d’assurance et des impayés locatifs, - l'expulsion de Madame [G] [V] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux, avec indexation et la condamnation de Madame [G] [V] au paiement de celle-ci, - la condamnation de Madame [G] [V] à payer la somme de 1 315,55 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, outre intérêts de droit, somme à parfaire au jour de l’audience, - la condamnation de Madame [G] [V] aux entiers dépens et à payer la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Madame [G] [V], daté du 7 mars 2025. La conclusion est que la dette serait liée à des revenus variables, à des frais imprévus et des dettes privées. A ce jour, Madame est titularisée et perçoit des revenus stables qui correspondent à sa situation. Le paiement du loyer résiduel serait repris depuis le 28 février 2025. Un plan d'apurement est demandé. Un rappel d'APL est attendu à la suite de la reprise régulière du loyer, celui-ci solderait une partie de la dette. Pour le reste, un FSL Maintien est envisagé.

***

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi contradictoire et a finalement été évoquée le 1er avril 2024.

À l'audience du 1er avril 2024, ACM HABITAT était représenté par son conseil. Madame [G] [V] a comparu, assistée de son conseil.

ACM HABITAT a maintenu ses demandes telles que portées dans l’assignation, à laquelle il convient de se référer, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé de ses moyens ; outre actualisation de la dette principale par décompte produit à l’audience, à la somme de 4941,48 euros. Il a indiqué que la dette a augmenté, que l'assurance a été fournie et il a précisé s'en rapporter au tribunal concernant les délais.

Madame [G] [V] a indiqué bénéficier de 1 000 euros d'aides et percevoir 1 680 euros de ressources. Elle a expliqué être vacataire bientôt titularisée, ce qui explique qu'elle n'a pas été payée pendant un mois. Elle a précisé avoir reçu une grosse facture d’électricité mais a ajouté que sa situation était devenue stable et qu'elle avait les capacités financières de payer. Elle a également indiqué avoir réalisé une demande de FSL et attendre la reprise des APL.