Contentieux général Proxi, 6 mai 2025 — 24/01681

N°Minute:25/01186 N° RG 24/01681 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PEEM

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 11]

JUGEMENT DU 06 Mai 2025

DEMANDEUR:

Madame [C] [B], demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002810 du 14/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) représentée par Me Mathilde CHAHINIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

E.P.I.C. -ACM HABITAT - L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 8] MEDITERRANEE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me VPNG ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Caroline PRIEUR, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Philippe REDON

DEBATS:

Audience publique du : 04 Mars 2025 Affaire mise en deliberé au 06 Mai 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 06 Mai 2025 par Caroline PRIEUR, Président assisté de Philippe REDON, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Copie certifiée delivrée à : Me Mathilde CHAHINIAN Me VPNG ET ASSOCIÉS

Le 07 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 08 juillet 2011, l’Office public de l’habitat [Localité 8] Méditerranée Métropole, ci-après désigné ACM HABITAT, a donné à bail à Madame [C] [B] et Monsieur [N] [O] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial à hauteur de 392,13 €, outre le paiement d’une provision sur charges mensuelle initiale à hauteur de 47,87 €.

Se prévalant de désordres affectant le logement, Madame [C] [B] a saisi la Commission départementale de conciliation de l’Hérault en date du 12 mai 2022. Lors de la séance du 30 septembre 2022, les parties ont conciliées et ACM HABITAT s’est engagé à venir constater les travaux dans un délai de 8 jours afin de procéder aux travaux de réparation nécessaires par la suite.

En l’absence de réalisation de travaux, Madame [C] [B] a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 février 2024, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure ACM HABITAT de mandater un expert afin qu’il constate les désordres affectant la menuiserie du salon, se prononce sur leurs origines et préconise les travaux à effectuer pour pallier le vice de construction et, à défaut, de faire réaliser les travaux tels que préconisés par l’expert, outre les travaux de rénovation liés aux dégâts des eaux.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2024, Madame [C] [B] a fait assigner ACM HABITAT devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, à l’audience du 09 septembre 2024, aux fins de : à titre principal, condamner ACM HABITAT à faire exécuter les travaux de remise en état de la menuiserie du salon et, le cas échéant, de la façade de l’immeuble dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 € par jour de retard, outre les travaux d’embellissement subséquentsà titre subsidiaire, ordonner une expertise judiciaire,en tout état de cause, condamner ACM HABITAT au paiement de la somme de 4 650 € au titre du préjudice de jouissance, somme à parfaire au jour de la décision à intervenir,condamner ACM HABITAT au paiement de la somme de 2 000 € au bénéfice de Maître Mathilde CHAHINIAN en application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle,condamner ACM HABITAT aux entiers dépens. Après la mise en place d’un calendrier de procédure et plusieurs renvois, l’affaire a finalement été évoquée à l’audience du 04 mars 2025.

A cette audience, Madame [C] [B], représentée par son conseil qui a déposé son dossier, a sollicité :

Vu les articles 6c, et 7d, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles 1719 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

JUGER les demandes de Madame [C] [B] recevables et bien fondées, A TITRE PRINCIPAL : ORDONNER à l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE [Localité 8] (ACM) de faire exécuter les travaux de remise en état de la menuiserie du salon et, le cas échéant, de la façade de l'immeuble de l'appartement loué par Madame [C] [B] de manière conforme à son usage dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai outre les travaux d'embellissement subséquents ; A TITRE SUBSIDIAIRE : DESIGNER tel expert qu'il plaira au Tribunal avec notamment mission de : Convoquer les parties, recueillir leurs explications, et se faire remettre tous documents utiles,Visiter l'ouvrage, sis [Adresse 3], vérifier si les désordres allégués existent, dans ce cas, les décrire,Prendre connaissance des documents de la cause,Déterminer l’origine, la date d'apparition, la cause et l'imputabilité des désordres, malfaçons et non-conformit