Référés Proximité, 7 mai 2025 — 25/00531

N°Minute:25/00617 DOSSIER : N° RG 25/00531 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PST3

Copie exécutoire à la SELARL VPNG expédition à Mme [X] [G]

le 25 avril 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 07 Mai 2025

PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé, assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier,

ENTRE :

DEMANDERESSE

Etablissement public ACM HABITAT, L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 3] MEDITERRANEE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG, avocats au barreau de MONTPELLIER

ET

DEFENDERESSE

Madame [X] [G], demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

Les débats ont été déclarés clos le 01 Avril 2025 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 07 Mai 2025.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte signé le 28 mai 2017 et ayant pris effet le 28 septembre 2017, ACM HABITAT a donné à bail à Madame [X] [G] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial de 391,10 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 141,32 euros.

Par bail séparé signé le 23 septembre 2017 et ayant pris effet le 28 septembre 2017, ACM HABITAT a donné à bail à Madame [X] [G] un garage situé à la même adresse, moyennant un loyer mensuel initial de 30 euros et une provision mensuelle sur charges de 4,31 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, ACM HABITAT a fait signifier à Madame [X] [G], par acte de commissaire de justice en date du 15 juin 2023, un commandement de payer la somme principale de 2 517,97 euros, au titre des loyers et provisions sur charges du logement et du garage, restés impayés, arrêté à la date du 13 juin 2023, et visant les clauses résolutoires prévues aux baux.

*** Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 10 décembre 2024, notifié au représentant de l’État dans le département, ACM HABITAT a fait assigner Madame [X] [G] pour l'audience du 1er avril 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 : - le constat de la résiliation des baux par le jeu des clauses résolutoires en raison de l'impayé de loyers et de charges, - l'expulsion de Madame [X] [G] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux, avec indexation et la condamnation de Madame [X] [G] au paiement de celle-ci, - la condamnation de Madame [X] [G] à payer la somme de 2 517,97 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, somme à parfaire au jour de l’audience, - la condamnation de Madame [X] [G] aux entiers dépens et à payer la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Madame [X] [G], daté du 24 mars 2025. La conclusion est que le couple s'est séparé. A la suite d'un accident de travail, Madame a été reconnue inapte à son poste. Une demande d'invalidité est en cours auprès de la MPDH. Madame a retrouvé un emploi et le service social de son employeur va faire un virement de 3100 euros pour régler la dette locative. Madame a repris le paiement du loyer en février 2025 et versera 100 euros de plus ce mois-ci. Un plan d'apurement à hauteur de 70 euros par mois est souhaité. ***

À l'audience du 1er avril 2025, ACM HABITAT était représenté par son conseil. Madame [X] [G] a comparu.

ACM HABITAT a maintenu ses demandes telles que portées dans l’assignation, à laquelle il convient de se référer, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé de ses moyens ; outre actualisation de la dette principale par décompte produit à l’audience, à la somme de 1494,48 euros. Il a par ailleurs accepté que des délais de paiement soient accordés à la locataire pour l’apurement de la dette et a confirmé avoir reçu le virement de 3 107 euros.

Madame [X] [G] a indiqué qu'elle ne percevait plus d'APL et qu'elle n'avait pas de pension alimentaire. Elle a expliqué qu'elle travaille dans les finances publiques, qu'elle a un enfant en situation de handicap et qu'elle a repris le paiement des loyers. Elle a par ailleurs sollicité que le jeu de la clause résolutoire soit suspendu et qu’il lui soit accordé des délais de 36 mois pour apurer l’arriéré.

La décision a été mise en délibéré au 7 mai 2025.

MOTIFS Sur la saisine en référé

L’article 834 du code de procédure civile dispose que