Référés Proximité, 7 mai 2025 — 25/00323

N°Minute:25/00606 DOSSIER : N° RG 25/00323 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PO3M

Copie exécutoire à SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT expédition à M. [Z] [P] Mme [K] [P]

le 25 avril 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 07 Mai 2025

PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé, assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier,

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ERILIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Christel DAUDE de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER

ET

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [P], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

Madame [K] [P], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Les débats ont été déclarés clos le 01 Avril 2025 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 07 Mai 2025.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 26 mars 2024 ayant pris effet le 29 mars 2024, la S.A. ERILIA a donné à bail à Monsieur [Z] [P] et Madame [K] [P] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial de 678,88 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 144,71 euros, ainsi qu'un stationnement situé à la même adresse moyennant un loyer mensuel initial de 56,93 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 7,79 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. ERILIA a fait signifier à Monsieur [Z] [P] et Madame [K] [P], par acte d’huissier de justice en date du 2 septembre 2024, un commandement de payer la somme principale de 3 594,28 euros, au titre des loyers et provisions sur charges du logement et du garage, restés impayés, arrêté à la date du 26 août 2024, et visant la clause résolutoire prévue au bail. ***

Par acte d’huissier de justice délivré à personne le 26 novembre 2024, notifié au représentant de l’État dans le département, la S.A. ERILIA a fait assigner Monsieur [Z] [P] et Madame [K] [P] pour l'audience du 1er avril 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 : - le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison de l'impayé de loyers et de charges, - l'expulsion de Monsieur [Z] [P] et Madame [K] [P] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux, et la condamnation de Monsieur [Z] [P] et Madame [K] [P] au paiement de celle-ci, - la condamnation de Monsieur [Z] [P] et Madame [K] [P] à payer la somme de euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, somme à parfaire au jour de l’audience, - la condamnation de Monsieur [Z] [P] et Madame [K] [P] aux entiers dépens et à payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2024, la SA ERILIA a fait délivrer un procès-verbal de saisie conservatoire de créances au Crédit Agricole.

À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Monsieur [Z] [P] et Madame [K] [P], daté du 20 janvier 2025. La conclusion est qu’ils ne se sont pas présentés aux convocations du travailleur social.

*** À l'audience du 1er avril 2025, la S.A. ERILIA était représentée par son conseil qui a déposé son dossier. Madame [K] [P] a comparu. Monsieur [Z] [P], son fils, n’était pas présent ni représenté. Madame [P] a indiqué qu’il était hospitalisé.

La S.A. ERILIA a maintenu ses demandes telles que portées dans l’assignation, à laquelle il convient de se référer, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé de ses moyens ; outre actualisation de la dette principale par décompte produit à l’audience, à la somme de 10781,12 euros s’agissant du logement et du stationnement. Elle s’est par ailleurs opposée à des délais de paiement. Elle a précisé que la saisie conservatoire n’était pas encore définitive et qu’en tout état de cause, elle ne solderait pas la dette.

Madame [K] [P] a fait savoir qu'elle souhaitait partir du logement à la fin du mois de mai. De ce fait, elle a indiqué qu'elle allait délivrer le congé par lettre recommandée. Elle a précisé qu'elle souhaitait bénéficier de délais de 24 mois pour solder la dette locative. Elle a expliqué pouvoir payer les éventuelles mensualités puisqu'elle sera logée chez une amie, propriétaire de son logement.

La décision a été mise en délibéré au 7 mai 2025.

MOTIFS

En vertu de l'