1ère Chambre Civile, 7 mai 2025 — 23/02173

Copie délivrée à la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS Me Philippe HILAIRE-LAFON

ORDONNANCE DU : 07 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/02173 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J4K6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

*********

S.A.R.L. SVA NEGOCE, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°438 963 860, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Philippe HILAIRE-LAFON, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

à :

S.A.R.L CALCONUT, dont le siège social est sis [Adresse 1] / ESPAGNE

représentée par la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant et par Maître Lucia EKAIZER, avocat au Barreau de Nîmes, avocat plaidant

S.A. COFACE SERVICIOS ESPA, dont le siège social est sis [Adresse 2] / ESPAGNE

N’ayant pas constitué avocat

************

Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Aurélie VIALLE, greffière,

Après débats à l’audience d’incident mise en état du 20 mars 2025 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Courant décembre 2018, la SARL SVA Négoce a passé commande, par l’intermédiaire de la société Logo choc, son négociant auprès de la SARL Calconut, de 2806 kilogrammes de pistaches pour un montant de 23.289,80 euros. La société Coface s’est portée garante de cette opération.

Se plaignant que les pistaches étaient impropres à la consommation, la SARL SVA Négoce a obtenu du juge des référés l’instauration d’une expertise judiciaire. Le rapport définitif a été déposé le 2 décembre 2019.

Par jugement réputé contradictoire du 3 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Nîmes a prononcé la résolution du contrat conclu entre la société Calconut et la société SVA Négoce et a condamné la première à payer à la seconde la somme de 23.289,80 euros.

Par arrêt du 27 octobre 2022, la cour d’appel a annulé l’acte introductif d’instance et le jugement précité.

Par acte du 14 avril 2023, la SARL SVA Négoce a fait assigner la SARL Calconut et la SA Coface servicios espa devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin d’obtenir la résolution judiciaire du contrat relatif à la vente des pistaches et le paiement de diverses sommes.

Par jugement du 16 janvier 2023, le tribunal a ordonné la réouverture des débats.

Par conclusions du 13 novembre 2024, la SARL Calconut a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 mars 2025, la SARL Calconut demande au juge de la mise en état de : - à titre principal, déclarer le tribunal judiciaire de Nîmes incompétent au profit des tribunaux espagnols de Murcia et renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; - à titre subsidiaire, juger que le jugement du 5 septembre 2024 rendu par le tribunal de preimera instancia n°5 de Murcia est définitif et revêtu de l’autorité de la chose jugée et en conséquence, juger irrecevables les demandes de la SARL SVA négoce ; - condamner la SARL SVA négoce à lui payer une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 mars 2025, la SARL SVA Négoce demande au juge de la mise en état de : - rejeter l’exception d’incompétence et juger le tribunal judiciaire de Nîmes compétent ; - rejeter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal de Murcia ; - communiquer la procédure au parquet en application de l’article 40 du code de procédure pénale pour que des poursuites soient engagées contre la société Calconut pour tentative d’escroquerie au jugement ; - condamner la société Calconut à lui payer une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La SA Coface servicios espa n’a pas constitué avocat.

Pour un exposé complet des moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.

A l’audience du 20 mars 2025, la décision a été mise en délibéré au 7 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception d’incompétence du tribunal judiciaire au profit des tribunaux espagnols

L’article 46 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ; - en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier ».

L’article 25 du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 sur la compétence judiciaire,