REFERES-PRESIDENCE TGI, 7 mai 2025 — 25/00071

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00071 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GTRX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 07 Mai 2025

DEMANDERESSE :

LE :

Copie simple à : - Me Thomas DROUINEAU - Me Sébastien FOUCHERAULT - Expertises X3 -

Copie exécutoire à : - Me Sébastien FOUCHERAULT

Madame [K] [F] demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS,

DEFENDERESSE :

S.A.S.U. DISCOUNT AUTO 86 dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Sébastien FOUCHERAULT, avocat au barreau de DEUX-SEVRES,

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

GREFFIER : Marie PALEZIS, lors de l’audience Edith GABORIT, lors de la mise à disposition

Débats tenus à l'audience publique de référés du : 02 Avril 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Selon un bon de commande du 17 août 2024 et un certificat de cession du 30 août 2024, Mme [K] [F] a acquis un véhicule C3 immatriculé DD 965 DV auprès de la SASU DISCOUNT AUTO pour la somme de 6673 euros TTC. Suite à la survenance de désordres, un rapport d’expertise amiable a été rendu le 28 novembre 2024. Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2025, Mme [K] [F] a fait citer à comparaitre la SASU DISCOUNT AUTO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers afin d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire. Elle soutient que le vendeur est tenu d’une garantie des vices cachés en application de l’article 1641 du code civil et que le vendeur professionnel est présumé avoir connaissance de ceux-ci. Elle fait valoir que la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile est nécessaire pour constater l’état du véhicule, les réparations nécessaires et interrompre les délais de garanties. Dans ses dernières conclusions, la SASU DISCOUNT AUTO formule ses protestations et réserves et expose que les dépens dans le cadre d’une demande d’expertise ne peuvent être mise à la charge de la défenderesse qui ne s’oppose pas à l’expertise. Elle sollicite qu’il soit statué ce que de droit sur l’expertise, demande la fixation de la mission d’expertise selon son dispositif et que Mme [K] [F] soit condamnée aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’expertise : Au titre de l’article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Mme [K] [F] rapporte la preuve que le véhicule acquis souffre de désordres et soutient que le vendeur est tenu d’une garantie des vices cachés. Il n’y a pas d’opposition à l’expertise. Dès lors, il existe un motif légitime à l’organisation d’une expertise judiciaire. Une expertise sera ordonnée. Elle sera réalisée, selon la mission définie au dispositif, aux frais avancés par [K] [F]. Sur les dépens : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile,

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »

Il y a lieu de laisser provisoirement les dépens de la présente instance à la charge du requérant en l’état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation non sérieusement contestable à l’égard des défendeurs et que la mesure d’expertise a justement pour objet d’instruire.

Mme [K] [F] supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS : Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Ordonnons une mesure d'expertise ; Désignons pour y procéder, Monsieur [T] [J] et en cas de refus ou d'empêchement Monsieur [X] [O], avec mission de : Convoquer les parties en cause ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception,Se faire remettre tous les documents utiles à l'accomplissement de sa missionSe rendre sur les lieux du litigeDécrire les désordres allégués et leur date d’apparition ; en déterminer les causes et origines ; dire s’ils sont antérieurs à la vente ou étaient en germe lors de celle-ci ; indiquer s’ils rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminue fortement l’usage ; indiquer s’ils sont dû à l’usure normale du véhicule ou non ;Dire si ces désordres étaient décelables par un consommateur ; Indiquer la nature et les délais des travaux de remise en état, et la privation et limitation de jouissance, et les chiffrer ;Évaluer les préjudices subis Ordonnons aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l'expert tout document qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ; Disons que : En cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera