SCHILTIGHEIM Civil, 6 mai 2025 — 24/05415

N° RG 24/05415 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2EE

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/05415 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2EE

Minute n°

copie le 06 mai 2025

à la Préfecture

copie exécutoire le 06 mai 2025 à :

- Me Sarah BARDOL

- Me Nicolas CLAUSMANN

pièces retournées

le 06 mai 2025

Me Alexandre GASSE Me Etienne STEIL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06 MAI 2025

DEMANDERESSE :

S.A. VILOGIA immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°475 680 815 ayant son siège social 74 rue Jean Jaurès 59664 VILLENEUVE D’ASCQ représentée par Me Alexandre GASSE, avocat au barreau de NANCY, substitué par Me Sarah BARDOL, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [Z] né le 13 Mars 1980 à EPINAL (88) demeurant 6 rue Engelmann 67200 STRASBOURG bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale n°67482-2024-007605 délivrée le 09 octobre 2024 par le bureau d’aide juridictionnelle de STRASBOURG représenté par Me Etienne STEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier Maxime BRUMM, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 04 Mars 2025

JUGEMENT

Contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSE DU LITIGE

La société anonyme VILOGIA (ci-après la SA VILOGIA) a donné à bail à Monsieur [S] [Z] un appartement à usage d’habitation situé au 3, Rue du Maire Sorgus (logement N° 123104 – 1er étage - Porte 106) à 67 300 SCHILTIGHEIM par contrat du 26 juin 2023, avec effet au 29 juin 2023, pour un loyer mensuel de 391,18 € et 200,07 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA VILOGIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 9 février 2024, puis a fait assigner Monsieur [S] [Z] devant le Juge des contentieux de la protection de SCHILTIGHEIM, par acte de Commissaire de justice en date du 5 juin 2024, pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 juillet 2024, et renvoyée à plusieurs reprises.

À l’audience du 4 mars 2025, la SA VILOGIA, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire : De constater l’acquisition de la clause résolutoire au 16 mars 2024 ;De condamner Monsieur [S] [Z], à titre provisionnel, au paiement de la somme de 3 157,15 € correspondant aux loyers et charges et indemnité d’occupation impayés au 20 décembre 2024, avec intérêt au taux légal en application de l’article 1231-7 du Code civil ;D’ordonner la capitalisation des intérêts échus ;De condamner le locataire au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer révisable selon les conditions contractuelles et de la provision sur charges, augmentée de la régularisation au titre des charges et ce jusqu’à complète libération des lieux, à compter du 21 décembre 2024, étant précisé que l’indemnité d’occupation s’élève à cette date à 404,86 € outre 211,66 € de charges locatives, avant déduction de l’aide personnalisée au logement et de la réduction de loyers applicable ;D’autoriser Monsieur [S] [Z] à se libérer de sa dette locative arrêtée à la somme de 3157,15 € au 20 décembre 2024 dans un délai raisonnable ;De dire et juger que les mensualités devront être payées en plus du loyer courant, et en même temps ;De suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais ;De dire et juger que si les délais sont respectés, elle sera réputée n’avoir jamais joué ;De dire et juger qu’en revanche, à défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer courant à son terme exact, la clause résolutoire retrouvera ses effets, et le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;De le condamner au paiement d'une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. Le Conseil de la société bailleresse précise que la dette actualisée s’élève, au jour de l’audience, à la somme de 2 989,55 €.

Monsieur [S] [Z], représenté par son Conseil, reprend ses conclusions du 28 février 2025, et demande : De débouter la SA VILOGIA de sa demande tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire ;De condamner Monsieur [S] [Z] à verser à la SA VILOGIA la somme correspondant au dernier décompte produit à la Juridiction, déduction faite de l’indexation des loyers, à savoir 164,14 € d’indexation concernant l’année 2024, et 53,74 € pour l’année 2025, ainsi que la somme de 281,99 € au titre des dépens ;D’autoriser Monsieur [S] [Z] à procéder au règlement de la dette sur une durée de 36 mois, les paiements devant