SCHILTIGHEIM JEX, 6 mai 2025 — 24/00078

N° RG 24/00078 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M24U

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM JEX

N° RG 24/00078 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M24U

Minute n°

copie certifiée conforme le

06 mai 2025 :

- Me Thomas FERRANT

- Me Geneviève FOLZER

Me Thomas FERRANT Me Geneviève FOLZER Me François SIMONNET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 06 MAI 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. CHEVAL BLANC immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°881 323 398 ayant son siège social 25 rue Principale 67300 SCHILTIGHEIM représentée par Me Thomas FERRANT, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX, et Me François SIMONNET, avocat postulant au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Margaux PERLADE, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

Société LA COMMUNE DE SCHILTIGHEIM ayant son siège social 110 Route de Bischwiller 67300 SCHILTIGHEIM représentée par Me Geneviève FOLZER, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Anthony CANIVEZ, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l'exécution : Laurence WOLBER, Greffier : Ophélie PETITDEMANGE, Maxime BRUMM

DÉBATS :

Audience publique du 04 Mars 2025

JUGEMENT :

Contradictoire et avant dire droit, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge de l’Exécution et par Ophélie PETITDEMANGE,

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 28 juillet 2016, la commune de Schiltigheim a donné à bail commercial des locaux situés 25, rue Principale à Schiltigheim à la société S’DERFEL. Par acte du 11 mars 2020, la société S’DERFEL a cédé son fonds de commerce et ledit bail commercial à la SASU CHEVAL BLANC. Le 21 mars 2024, la commune de Schiltigheim a fait émettre un titre exécutoire par le comptable public à l’intention de la SASU CHEVAL BLANC pour un montant de 9 714,91 euros. Le 13 mai 2024, la SASU CHEVAL BLANC a assigné la commune de Schiltigheim devant le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Schiltigheim, aux fins d’annulation du titre exécutoire. L’affaire a été évoquée à l’audience du 4 mars 2025. La SASU CHEVAL BLANC, représentée par son conseil, s’en remet à ses conclusions du 18 décembre 2024 et demande de : Annuler le titre de recettes n°3839 émis par la commune de Schiltigheim le 21 mars 2024 pour un montant de 9 714,41 euros ;Rejeter toutes les demandes de la commune de Schiltigheim ;Condamner la commune de Schiltigheim à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la commune lui réclame une somme qui ne répond pas aux dispositions du bail. Elle soutient que le mode de calcul des charges, s’appuyant sur un nouveau mode de calcul des surfaces occupées, a été modifié par la commune sans qu’aucun avenant n’ait été conclu entre les parties. Elle estime être fondée à demander l’annulation du titre de recettes à ce titre. Elle affirme qu’en vertu d’un diagnostic réalisé par ses soins en avril 2024, les surfaces occupées sont inférieures à celles prises en compte par la commune dans ses calculs. La commune de Schiltigheim, également représentée par son conseil, se réfère à ses conclusions du 18 novembre 2024 et sollicite : Le rejet des demandes de la SASU CHEVAL BLANC ;La condamnation de la SASU CHEVAL BLANC à lui payer la somme de 9 714,91euros ;La condamnation de la SASU CHEVAL BLANC à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.Elle fait valoir qu’en vertu des articles L111-2 et L111-3 du Code des procédures d’exécution, elle dispose d’un titre exécutoire émis et parfaitement régulier. Elle soutient que le bail prévoit les conditions de paiement des charges à supporter par la SASU CHEVAL BLANC et qu’elle n’a pas elle-même recalculé les charges. Elle indique que la surface évoquée par la SASU CHEVAL BLANC correspond à la surface cadastrale et résulte d’une confusion de sa part. L’affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2025. MOTIFS Sur l’annulation du titre de recettes Aux termes de l’article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En vertu de l’article 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Seuls constituent des titres exécutoires : (…) 6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

L’article 1617-5 du Code gén