SCHILTIGHEIM JEX, 6 mai 2025 — 24/00134

N° RG 24/00134 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCWQ

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM JEX

N° RG 24/00134 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCWQ

Minute n°

copie exécutoire le

06 mai 2025 à :

- COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES

- EURL [F]

pièces retournées

le 06 mai 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 06 MAI 2025

DEMANDERESSE :

COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES ayant son siège Pôle de Recouvrement Spécialisé du Bas-Rhin (PRS) 35, Avenue des Vosges 67070 STRASBOURG CEDEX représentée par M. [K] [D], inspecteur des impôs

DEFENDERESSE :

E.U.R.L. [F] EURL immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°822 323 630 ayant son siège social 14 route du Général de Gaulle 67300 SCHILTIGHEIM non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l'exécution : Laurence WOLBER, Greffier : Ophélie PETITDEMANGE, Maxime BRUMM

DÉBATS :

Audience publique du 04 Mars 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge de l’Exécution et par Ophélie PETITDEMANGE,

EXPOSE DU LITIGE

Le Comptable des Finances Publiques de la Direction Régionale des Finances Publiques du GRAND EST, détient à l’encontre de Monsieur [S] [I] [F] et de Madame [V] [F] une créance d’un montant de 4 697,14 € selon bordereau de situation fiscale au titre des impôts des particuliers pour l’impôt sur le revenu 2016 ; 2017 et pour la taxe d’habitation pour l’année 2021. Ces montants sont repris dans un bordereau daté du 16 septembre 2024.

À défaut de règlement spontané, une saisie à tiers détenteur du 14 octobre 2022 a été notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 20 octobre 2022, à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [F] (ci-après l’EURL [F]) dont Monsieur [S] [I] [F] percevait des revenus en sa qualité de gérant.

Cette saisie à tiers détenteur portait sur un montant initial de 5 480,31 €, étant précisé que des montants ont été réglés ou saisis, ce qui a eu pour conséquence une diminution de la dette.

À défaut de règlement, une relance a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par la société le 25 novembre 2022.

À défaut de règlement de la part de l’EURL [F], le Comptable des Finances Publiques de la Direction Régionale des Finances Publiques du GRAND EST a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM, par acte d’Huissier des Finances Publiques signifié le 7 octobre 2024, aux fins d’obtention d’un titre exécutoire pour le recouvrement des sommes détenues par l’EURL [F] pour le compte de Monsieur [S] [I] [F], et, notamment, aux fins d’obtention d’un titre exécutoire et de condamnation de l’EURL [F] au paiement des sommes qu’elle aurait dû verser postérieurement à la saisie à tiers détenteur notifiée.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 mars 2025.

Lors de cette audience, le Comptable des Finances Publiques de la Direction Régionale des Finances Publiques du pôle de Recouvrement Spécialisé du BAS-RHIN, Monsieur [K] [D], reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire : De constater l’existence d’une relation d’affaire entre l’EURL [F] et Monsieur [S] [I] [F] ;De constater que l’EURL [F], en sa qualité de tiers saisi, se refuse à déférer à la saisie à tiers détenteur du 14 octobre 2022 ;De dire et juger que cette saisie à tiers détenteur devra porter son plein effet et accorder au comptable des Finances publiques du PRS du BAS-RHIN un titre exécutoire conformément à l’article R 211-9 du Code des procédures civiles d’exécution et à l’article 1240 du Code civil afin de recouvrer les sommes détenues par l’EURL [F] pour le compte de Monsieur [S] [I] [F] ; En conséquence, De condamner l’EURL [F] à payer directement au comptable des Finances publiques du PRS du BAS-RHIN la somme de 4 697,14 € correspondant la totalité de la dette fiscale de Monsieur [S] [I] [F], s’agissant d’un défaut de réponse du tiers saisi ;De condamner l’EURL [F] au paiement d’un montant de 2 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.

Bien que régulièrement citée par acte d’Huissier des Finances Publiques signifié le 7 octobre 2024, l’EURL [F] n’est pas représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2025.

MOTIFS

Il ressort de l’article R 211-9 du Code des procédures civiles d’exécution que : « En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi ». L’article L 262 du Livre des procédures fiscales dispose : « 1. Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet