JCP FOND, 6 mai 2025 — 24/02116

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/02116 N° Portalis DBX4-W-B7I-S7TQ

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 06 Mai 2025

S.A. [Adresse 9]

C/

[P] [J] [E]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 06 Mai 2025

à la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le mardi 06 mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGÉ, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 04 mars 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. [Adresse 9], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domiclié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [J] [E] demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Lyse FESCOURT, avocat au barreau de TOULOUSE

RAPPEL DES FAITS

Par acte sous seing privé du 05/08/2022, la société HLM DES CHALETS a donné à bail à Monsieur [P] [J] [E] un logement à usage d’habitation sis [Adresse 4].

Depuis de nombreux mois, Monsieur [P] [J] [E] est tombé en arrérages de loyers impayés.

Suivant exploit de Commissaire de Justice du 28/04/2023, la bailleresse a fait délivrer à Monsieur [P] [J] [E] un commandement de payer la somme de 1 331,11€ représentant les loyers et charges impayés au mois de mars 2023 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 06/07/1989. Ledit commandement qui rappelait la clause résolutoire prévue dans le bail est demeuré infructueux.

Par acte d'huissier du 25/04/2024, la société [Adresse 9] a assigné Monsieur [P] [J] [E] pour : A titre principal : Vu les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,

Vu la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, Constater l’application du jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail susvisé, au visa des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à compter du 15/02/2024 minuit, En conséquence, Ordonner sans délai l'expulsion de Monsieur [P] [J] [E] et celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, Voir condamner Monsieur [P] [J] [E] au paiement de la somme de 2 752,59 € correspondants aux loyers et charges et/ou indemnité d'occupation impayés selon décompte arrêté au 17/04/2024, quittancement de mars 2024 inclus, Juger et ordonner que la dette locative sera réactualisée au jour de l’audience y rajoutant les mois d’avril à juin 2024 et prenant en compte les versements éventuellement effectués par l’occupant, Le voir condamner au paiement d’une indemnité conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours (513,59€) jusqu’à son départ effectif des lieux, Juger et ordonner que l’indemnité d’occupation qui sera fixée, sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative tel que mentionnée dans le cadre du contrat de bail, Juger et ordonner que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 15/12/2023, A titre subsidiaire : Vu les dispositions des articles 1229,1224 ,1728 du Code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989,

Prononcer la résiliation judiciaire du bail à compter de l’acte introductif d’instance aux torts exclusifs de Monsieur [P] [J] [E] pour défaut de paiement des loyers et charges sans motif fondé, En conséquence, Ordonner sans délai l'expulsion de Monsieur [P] [J] [E] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, Voir condamner Monsieur [P] [J] [E] au paiement des loyers et charges impayés soit la somme de 2 752,59 €, quittancement du mois de mars 2024 inclus, Le voir condamner, à compter de l’assignation au paiement d’une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu'à leur départ effectif des lieux soit la somme de 513,59€, Juger et ordonner que l’indemnité d’occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative tel que mentionnée dans le cadre du contrat de bail, Juger et ordonner que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 15/12/2023, Dans tous les cas : Le voir condamner au pa