JCP FOND, 6 mai 2025 — 24/02921

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 13] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/02921 N° Portalis DBX4-W-B7I-TFWA

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 06 Mai 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIALvenant aux droits de la SA [Adresse 10] C/

[K] [U]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 06 Mai 2025

à Me Diane DUPEYRON

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le mardi 06 mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGÉ, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 04 mars 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, société anonyme [Adresse 8] à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est sis [Adresse 4], venant aux droits de la SA HLM NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL, domiciliée [Adresse 2] à [Localité 14], à la suite de la fusion par voie d’absorption en date du 18 décembre 2018 avec effet au 31 décembre 2018, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domiclié en cette qualité à l’établissement [Adresse 11]

représentée par Maître Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Madame [K] [U] demeurant [Adresse 5]

comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seing privé du 11/08/1988 , la société [Adresse 9] [Localité 14] a donné à bail à Madame [U] [K] un logement situé « [Adresse 12].

La société HLM DE L’UNIVERSITE DE [Localité 14] a été absorbée par la société LE NOUVEAU LOGIS MERIDIONNAL aux droits de laquelle vient la société CDC HABITAT SOCIAL.

A compter du mois d’octobre 2023, Madame [U] [K] est tombée en arrérages de loyers et de charges.

Le 10/04/2024, un commandement de payer la somme de 2 599,59 € lui a été signifié par voie d’huissier ; lequel commandement a été dénoncé à la CCAPEX en date du 11/04/2024.

Selon décompte du 31/05/2024, Madame [U] [K] est redevable de la somme de 3 678,85 €.

Par assignation du 05/07/2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a demandé au tribunal de :

Vu la loi du 06/07/1989, Vu les justificatifs, Entendre constater le jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail liant Madame [U] [K] à la société CDC HABITAT SOCIAL. Subsidiairement, entendre prononcer au jour de l’assignation, la résiliation du bail pour impayé de loyers et charges au jour de l’assignation.

Dans tous les cas : Entendre ordonner l’expulsion de Madame [U] [K] ainsi que tout occupant de son chef, avec le concours de la [Localité 7] Publique si besoin est. Entendre fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et des charges conventionnels tels que si le bail s’était poursuivi et s’entendre condamner au paiement d’une telle indemnité jusqu’à la reprise effective des lieux. Entendre condamner à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 3 678,85 € au titre des loyers et charges dus au jour de la résiliation, selon décompte arrêté au 31/05/2024, mois de mai inclus, le tout assorti des intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance, somme à parfaire au jour de l’audience. S’entendre condamner à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner Madame [U] [K] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

A l'audience du 26/11/2025, l’affaire a été renvoyée à celle du 04/03/2025 afin que Madame [U] [K] puisse justifier de la reprise des paiements des loyers courants.

A l’audience du 04/03/2025, la société CDC HABITAT SOCIAL, représentée par avocat, a maintenu ses demandes et a modifié sa demande au titre de sa dette locative à savoir : Montant des loyers impayés à hauteur de 7 812,98 € au 28/02/2025.

Madame [U] [K], présente, ne produit pas de justificatifs concernant la reprise des paiements des loyers courants. Elle déclare aider sa fille handicapée. Elle ne sollicite pas de délai pour s’acquitter de sa dette.

L'affaire a été mise en délibéré au 06/05/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu la loi du 06/07/1989,

Vu les justificatifs et notamment le contrat de bail 11/08/1988, le commandement de payer du 10/04/2024 dont dénonce à la CCAPEX du 11/04/2024, décompte actualisé au 28/02/2025 et la dénonce à la Préfecture du 10/07/2024,

Sur la demande de résiliation et d'expulsion :

A la suite du commandement de payer du 10/04/2024, Madame [U] [K] n’a pas réglé la somme en principal de 2 599,59 €.

En conséquence :

Il sera prononcé au jour de l’assignation, par le jeu de la clause résolutoire, la résiliation du bail liant Madame [U] [K] à la société CDC HABITAT SOCIAL.

Il sera ordonné l’expul