JCP FOND, 6 mai 2025 — 25/00300
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5]
NAC: 5AA
N° RG 25/00300 N° Portalis DBX4-W-B7J-TX2Z
JUGEMENT
N° B 25/
DU : 06 Mai 2025
S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, dans les droits du bailleur FONCIERE NRU PAM 2019
C/
[E] [Z] [G] [R] [F]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 06 Mai 2025
à la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA
Expédition délivrée à toutes les parties
JUGEMENT
Le mardi 06 mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Michel BERGÉ, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 04 mars 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège, dans les droits du bailleur FONCIERE NRU PAM 2019, dontle siège social est [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal
représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, substituée par Maître Guillaume LACOSTE-VAYSSE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE,
ET
DÉFENDEURS
Monsieur [E] [Z] [G] demeurant [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
Madame [R] [F] demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé prenant effet au 27/05/2022, la SCI FONCIERE NRU PAM 2019 a donné à bail à Monsieur [E] [Z] [G] et Madame [R] [F] un local à usage d'habitation situé [Adresse 1].
Le 09/05/2022, le bailleur a conclu un contrat de cautionnement Visale avec l'association ASTRIA aux droits de laquelle se trouve la société ACTION LOGEMENT SERVICES, pour le règlement de l'intégralité des loyers et charges impayés.
La société ACTION LOGEMENT SERVICES a délivré à Monsieur [E] [Z] [G] et Madame [R] [F] le 29/07/2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2 184,54€.
La somme visée par ce commandement de payer n'a pas été réglée dans les deux mois ayant suivi sa délivrance.
La société ACTION LOGEMENT SERVICES, en sa qualité de caution, déclare avoir réglé au bailleur la somme totale de 2 744,14 € représentant les loyers et charges impayés.
Par acte d'huissier du 06/11/2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Monsieur [E] [Z] [G] et Madame [R] [F] devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, aux fins de voir ledit tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la société en son action. CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail.
A titre subsidiaire, PRONONCER la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [E] [Z] [G] et Madame [R] [F] .
En conséquence, ORDONNER l’expulsion de Monsieur [E] [Z] [G] et Madame [R] [F] et de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours de la force publique.
En toute hypothèse, CONDAMNER solidairement Monsieur [E] [Z] [G] et Madame [R] [F] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 2 744,14 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 29/07/2024 sur la somme de 2 184,54 € et pour le surplus à compter de la présente assignation. FIXER l'indemnité d'occupation mensuelle à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges. CONDAMNER solidairement Monsieur [E] [Z] [G] et Madame [R] [F] à payer lesdites indemnités d'occupation à la société ACTION LOGEMENT SERVICES, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu'à la libération effective des lieux. CONDAMNER solidairement Monsieur [E] [Z] [G] et Madame [R] [F] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. DIRE qu'il n'y a pas lieu à suspendre l'exécution provisoire de droit. CONDAMNER in solidum Monsieur [E] [Z] [G] et Madame [R] [F] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées.
A l'audience du 04/03/2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES représentée par son avocat, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance sauf à réactualiser sa demande à la somme de 3053,74 € au mois d’octobre 2024.
Monsieur [E] [Z] [G] et Madame [R] [F] ne comparaissaient pas et n’étaient pas représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 06/05/2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néa